Par une décision du 31 août 2020, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement du salarié. Par un jugement du 26 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M.

A D, signataire de la décision en litige, en qualité d'inspecteur du travail au sein de la section 10 de l'unité de contrôle 5.

Sur la légalité des décisions contestées : 2.

contraints.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée du 12 décembre 2019, mentionnant le mandat de conseiller du salarié dont M.

Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

Le service a rejeté sa réclamation par une décision du 27 février 2018.

Le service a rejeté sa réclamation par une décision du 28 février 2018.

2020, a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique de cette salariée et a autorisé son licenciement.

de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d’être éloignée en cas d’exécution contrainte

B..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

A..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

Par jugement n° 1902527 du 1er février 2022, le tribunal a annulé cette décision.

A..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

A..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

Par jugement n° 1902526 du 1er février 2022, le tribunal a annulé cette décision.

Par jugement n° 1902529 du 1er février 2022, le tribunal a annulé cette décision.

C..., salarié protégé. Par une décision du 6 juin 2019, l’inspecteur du travail de la section 5 de l’unité de contrôle de la Haute-Loire a refusé d’accorder cette autorisation.

Par jugement n° 1902524 du 1er février 2022, le tribunal a annulé cette décision.

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ".