Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a été recruté par contrats successifs à temps partiel à 50 % correspondant à un temps d'activité de 17h30 par semaine.

Par ailleurs, le contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 juillet 2021, pour le poste d’équipier polyvalent, et les bulletins de paie de juillet à décembre 2021, à temps partiel, et de mars

à durée déterminée conclu avec la société Monoprix Exploitation en qualité d'employé du 22 juin 2020 au 26 juillet 2020, un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi d'agent de service

Par courrier du 22 mars 2016 elle a été informée que son contrat ne serait pas renouvelé. 2.

contrat.

Lors de la demande de renouvellement de son titre de séjour présentée en décembre 2018, M.

B A C comme vendeur polyvalent à temps partiel et l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 24 juin 2019 délivré par le préfet de l'Oise.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation du refus de renouvellement du contrat : 5.

Par un courrier du 26 janvier 2018, le centre communal d'action sociale a informé l'intéressée du non-renouvellement de son contrat, qui a pris fin le 25 février 2018.

Toutefois, si la décision attaquée n'expose pas les contrats de travail à temps partiel signés par M.

Ces personnes assurent un service à plein temps ou à temps partiel ".

Elle soutient que : -le tribunal a outrepassé le contrôle auquel il doit se livrer dans le cadre de l'erreur manifeste d'appréciation ; -la décision de non-renouvellement du contrat de Mme A n'est

non pas à un licenciement, pour quelque motif que ce soit, mais au non-renouvellement de ce dernier contrat à durée déterminée.

Elle soutient que : En ce qui concerne le non-renouvellement de son contrat de travail : - c’est à tort que les juges de première instance ont retenu que ses conclusions dirigées contre la décision

d'un contrat à durée indéterminée.

En ce qui concerne le non renouvellement de son contrat à durée déterminée : 11.

et de l'illégalité du non renouvellement de son contrat, d'autre part en estimant que la conclusion et le renouvellement des contrats à durée déterminée étaient justifiés alors que la commune n'a produit

B a travaillé auprès de la société " Scotnet " en qualité d'" agent de service ", d'abord sous contrat à durée déterminée à temps partiel entre les mois d'août 2018 et avril 2019 et entre les mois d'août

le 9 décembre 2021 pour un emploi à temps partiel, transformé à partir du 1er mai 2022 en emploi à temps plein.

partiel pour élever un enfant de moins de trois ans, cette information a été corrigée au mois de juin 2012 et Mme A a été autorisée à poursuivre son service à temps partiel pendant la période correspondant