B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé

et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

B... a fourni une copie de son contrat de travail a durée déterminée avec la société EURL RK33 pour la période du 11 janvier 2024 au 31 décembre 2024 et une autorisation de travail d’une durée de 4 mois

durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités

sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son

compatriote, titulaire d’une carte de séjour « salarié » valable jusqu’en 2027, travaillant sous contrat à durée indéterminée en qualité de cadre consultant en pharmacie, avec lequel elle a conclu un

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

C a été recruté par le groupe Airbus en 1972 par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien sur le site de Suresnes (Hauts-de-Seine).

B A a été recruté par un contrat à durée indéterminée à compter du 27 juin 2014, par la société par actions simplifiée AMV Distribution (Auchan city), en qualité d'employé commercial au rayon boulangerie

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

2022, il a été constaté que M.

, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, en troisième lieu,

lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Enfin, alors même que Mme B épouse A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée signé au mois de juin 2020 sur présentation d'une fausse carte nationale d'identité italienne, cette circonstance n'est

Enfin, alors même que Mme B épouse A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée signé au mois de juin 2020 sur présentation d'une fausse carte nationale d'identité italienne, cette circonstance n'est

A défaut d'accord dans un délai de quinze (15) jours calendaires, le Président du Comité de Conciliation sera désigné par le Président du Tribunal Administratif de Paris à la requête de la Partie la plus

De plus, il est sans emploi, en dépit d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de monteur polyvalent antérieure à la décision attaquée, et ne démontre pas avoir tissé en France