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313 résultats pour « convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de quarante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01184_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Quant au volet acoustique : 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05357_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le 31 décembre 2017, le port autonome de Papeete a résilié cette convention.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Quant à l'ensemble des contraventions de 5ème classe : 30.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02962_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02585_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par l'article 14 de la convention collective a été respectée ; à la supposer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Quant au respect des dispositions du règlement du PLU : 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

L'article 7 du cahier des charges de la convention d'aménagement conclu entre la SIDR et la société Eiffage Génie Civil, relatif au " choix et rémunération des hommes de l'art, techniciens et spécialistes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils prévoient également que la société Planet devra exercer sous le nom " A " la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03552_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

un doute quant à la régularité de la procédure suivie ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le projet d'arrêté prévoyait initialement une majoration inférieure à 300 % et que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Cette demande a été remplacée par une seconde demande d'homologation déposée le 10 septembre 2024 pour tenir compte de la nouvelle grille de classification de la convention collective de la métallurgie

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00577_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Il n'est pas non plus contesté, en cinquième lieu, que la commune de Saint-Cloud n'a pas tenté de conclure une convention de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Ile de France, de nature

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Pour prévenir les risques d'atteinte, l'arrêté attaqué reprend en partie les propositions faites par la société pétitionnaire dans l'étude d'impact en les rendant plus contraignantes.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00197_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

prévoyant des transferts de compte courant à compte courant, son compte courant ne présente plus de crédits imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les charges de 2012 doivent

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03643_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Le point 1.2 prévoyait que le périmètre du programme était fixé en annexe de la convention et que des adresses complémentaires pourraient être incluses par arrêté de la maire de Paris.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01242_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de ce qui précède que l’accord collectif du 19 mars 2025 portant plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, signé, d’une part, pour les sociétés AECF, l’UES ARE, l’UES ARS

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02141_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Deux avenants à cette convention, signés respectivement les 28 novembre 2016 et 17 juillet 2018, ont arrêté le tarif de responsabilité de la spécialité dénommée Entyvio commercialisée par la société pour

Source officielle

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