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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01184_20250619
19 juin 2025
Quant au volet acoustique : 5.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif au système d'assainissement collectif
3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
Le 31 décembre 2017, le port autonome de Papeete a résilié cette convention.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Quant à l'ensemble des contraventions de 5ème classe : 30.
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
Quant à l'interprétation administrative de la loi fiscale : 12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la procédure de consultation des délégués du personnel prévue par l'article 14 de la convention collective a été respectée ; à la supposer
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Quant au respect des dispositions du règlement du PLU : 16.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
L'article 7 du cahier des charges de la convention d'aménagement conclu entre la SIDR et la société Eiffage Génie Civil, relatif au " choix et rémunération des hommes de l'art, techniciens et spécialistes
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Ils prévoient également que la société Planet devra exercer sous le nom " A " la facturation des clubs qui utilisent les programmes, les ressources à destination des instructeurs et des cours collectifs
4ème chambre
DCA_23PA03552_20241004
4 octobre 2024
un doute quant à la régularité de la procédure suivie ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que le projet d'arrêté prévoyait initialement une majoration inférieure à 300 % et que
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
Cette demande a été remplacée par une seconde demande d'homologation déposée le 10 septembre 2024 pour tenir compte de la nouvelle grille de classification de la convention collective de la métallurgie
6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
Il n'est pas non plus contesté, en cinquième lieu, que la commune de Saint-Cloud n'a pas tenté de conclure une convention de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Ile de France, de nature
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Pour prévenir les risques d'atteinte, l'arrêté attaqué reprend en partie les propositions faites par la société pétitionnaire dans l'étude d'impact en les rendant plus contraignantes.
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l'emploi peut être déterminé par un accord collectif d'entreprise et qu'à défaut d'accord, il
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
prévoyant des transferts de compte courant à compte courant, son compte courant ne présente plus de crédits imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; - les charges de 2012 doivent
8ème chambre
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
Le point 1.2 prévoyait que le périmètre du programme était fixé en annexe de la convention et que des adresses complémentaires pourraient être incluses par arrêté de la maire de Paris.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que l’accord collectif du 19 mars 2025 portant plan de sauvegarde de l’emploi du groupe Auchan Retail France, signé, d’une part, pour les sociétés AECF, l’UES ARE, l’UES ARS
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
Deux avenants à cette convention, signés respectivement les 28 novembre 2016 et 17 juillet 2018, ont arrêté le tarif de responsabilité de la spécialité dénommée Entyvio commercialisée par la société pour
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