Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

Il en est ainsi à l’égard de toute convention ayant cet objet alors même qu’elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.

Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux.

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, alors en vigueur, prévues respectivement à l'article L. 8253-1

Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

que les centres hospitaliers peuvent être associés pour tout ou partie aux conventions formant lesdits centres hospitaliers universitaires ; - partenaire de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

Aux termes de l'article L. 6331-9 de ce code, alors applicable : " () l'employeur d'au moins onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers

cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

et forfaitaire et, à titre subsidiaire, de moduler le montant de la contribution spéciale.

légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. () / 2° En cas de rupture de

D C, attaché, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés de l'éloignement, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour contester la qualification de travail salarié réalisé par M. A..., M.

cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

spéciales. / () ".

Il résulte de ces dispositions qu'une décision qui met à la charge d'un employeur la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, alors en vigueur, prévues respectivement à l'article L. 8253-1