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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
A, Port autonome de Paris a délivré le 13 juillet 2016 une attestation de ce que le transfert au profit de la convention d'occupation au profit de la société Little Big Boat était en cours.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
de l'immeuble construit par elle sur la durée restante de la convention d'occupation du domaine public ; 4°) de décider que les intérêts moratoires échus à la date du 29 juin 2020 seront capitalisés
1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation domaniale à fin d'exercice d'une activité commerciale
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
a signé une convention d'occupation du domaine avec la société Scenexpo, représentée par son gérant, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
D une convention d'occupation temporaire du domaine public maritime concernant l'usage d'un corps-mort situé dans le lagon de Grand-Cul-de-Sac pour le mouillage du bateau à moteur dont l'intéressé est
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
Le maire s’est ensuite fondé sur cette délibération pour signer la convention d’occupation avec la société Free Mobile, le 1er septembre 2022, en appliquant le tarif fixé par le conseil municipal.
DCA_24PA03436_20251211
11 décembre 2025
A..., gérant de la société Cabj770, de la possibilité de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, au premier trimestre 2022, de la convention d’occupation du domaine public dont sa société était
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03929_20240326
26 mars 2024
A soutient que les poursuites dont il fait l'objet ont pour but de le sanctionner des critiques qu'il a adressées à VNF dans sa gestion des conventions d'occupation temporaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00808_20260323
23 mars 2026
tribunal administratif de Lille d’annuler la décision par laquelle l’établissement public Voies navigables de France a implicitement rejeté sa demande datée du 26 avril 2021 tendant à lui délivrer une convention
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
Ce bail à construction stipule enfin qu'il forme un ensemble indissociable avec la convention d'occupation établie avec la société Passeport Prévention.
Juge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
Il résulte de l’instruction, notamment des échanges de courriels produits par l’intimée en appel, que des négociations sur les clauses de la convention d’occupation temporaire de l’année 2022 n’ont été
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
syndical du SMALIM du 21 octobre 2020 : " Le délégataire est habilité à délivrer () des conventions d'occupation temporaire () notamment dans le cadre des activités annexes exploitées par des tiers sur
DCA_22LY01310_20240219
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
F C, Mme G D et l'association niçoise pour la défense de la laïcité ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation et subsidiairement la résiliation de la convention d'occupation
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, à titre principal, d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue entre la société Comptoir Paris Marais et la Ville de Paris, d'annuler
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
L'occupant est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de la résiliation de la convention d'occupation domaniale avant son terme, tel que la perte des bénéfices découlant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
B, notamment par un courrier du 1er novembre 2018, de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public, avec des conditions tarifaires différentes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02329_20221117
17 novembre 2022
L'un de ces locaux est à usage de point de vente de restauration rapide de type " snack ", exploité en vertu d'une convention d'occupation du domaine public depuis 2010 et jusqu'au 15 septembre 2013 par
DCA_20LY00615_20220407
7 avril 2022
accueil-bar-glacier-restauration légère de la base nautique de Lavalette et qu'une convention d'occupation du domaine public lui serait proposée.
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
Le 16 juin 2003, la société SNCF Réseau a conclu avec la SARL Sogefy une convention d'occupation n° 32442, l'autorisant à occuper 1 797 m² de terrain nu et 735 m² d'entrepôts, pour une durée initiale de
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