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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02523_20220628
28 juin 2022
En revanche, les faits attestent de la nécessité de faire cesser au plus vite les agissements unanimement dénoncés, tant à l'égard des résidents que du personnel des établissements et des professionnels
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01336_20221122
22 novembre 2022
employeur, l'objet de la demande d'avis. / Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical. ". 12.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
insuffisamment motivé en l'absence de considérations de droit et de fait le justifiant, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, notamment au regard de la gravité des évènements dénoncés
DCA_22BX01554_20230323
23 mars 2023
la fondation du Front Polisario, ce qui ne saurait caractériser une menace réelle et actuelle, les faits qu'elle invoque sont très imprécis, et elle n'explique ni pour quel motif elle aurait été dénoncée
3ème Chambre
DCA_23NT02316_20241004
4 octobre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le 21 décembre 2019, Mme B a retiré le pli contenant sa convocation devant le conseil de discipline dont la séance était fixée au 22 janvier suivant
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
La direction a alors demandé aux deux infirmiers mentionnés par la patiente un rapport circonstancié sur les faits dénoncés, et a saisi le conseil de discipline.
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
A... soutient que la convocation qui lui a été adressée pour la séance du 19 octobre 2022 n’était pas signée par la présidente du conseil de discipline. 15.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03371_20251113
13 novembre 2025
A... a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement pour faute, par un courrier reçu le 16 mars 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01204_20230302
2 mars 2023
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, certains des faits qui lui sont reprochés étaient prescrits ; - la principale du collège s'est rendue coupable des faits de dénonciation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03035_20251014
14 octobre 2025
Dans ces conditions, la circonstance que l’entretien avec sa hiérarchie ait eu lieu le 3 mai 2021, sans qu’il ait formellement reçu de convocation à cet entretien, n’a pas privé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02112_20230301
1 mars 2023
milieu hospitalier, il résulte de l'instruction qu'il n'a été inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins du Rhône qu'à compter du 1er juillet 2014 et qu'il n'a pas réussi le concours
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
C... soutient ensuite avoir été systématiquement convoqué, durant ses périodes de congés, à des entretiens sur sa manière de servir à ses retours de congés.
1ère chambre
DCA_23PA02738_20241128
28 novembre 2024
compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, Voies Navigables de France pouvant procéder d'office à cette libération du domaine public au besoin avec le concours
1ère Chambre
DCA_24NT03617_20251007
Loire-Atlantique l'a informée de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre, d'annuler le courrier du 9 avril 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique l'a convoquée
Juge des référés
ORCA_24VE00028_20260505
5 mai 2026
appréciation au regard de sa supposée insuffisance professionnelle ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors que son licenciement constitue en réalité une sanction déguisée pour avoir dénoncé
DCA_22NT00534_20230718
18 juillet 2023
Il dénonce ainsi, tout d'abord, des convocations fréquentes de ses supérieurs qui aurait visé à le déstabiliser par des reproches infondés, " aucune remarque particulière, aucun encouragement n'étant formulée
4ème Chambre
DCA_25VE00351_20251008
8 octobre 2025
A..., que ce dernier ne s’est rendu à aucune des convocations de son responsable de service, prévues le 24 octobre 2017 et le 31 octobre 2017, pour fournir des explications sur son activité.
5ème Chambre
DCA_20PA00709_20220505
5 mai 2022
Dans la plainte déposée le 22 janvier 2016, Mme D dénonce les agissements de sa responsable, Mme B, qui contribueraient à la création d'un environnement hostile et humiliant : " on ne peut pas s'exprimer
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00007_20230314
14 mars 2023
hospitalier de Beauvais ne sont pas fondés ; - la décision du 18 décembre 2019 est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la convocation
2ème chambre
DCA_21TL04858_20221115
15 novembre 2022
- la décision contestée est entachée d'incompétence négative ; - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'est pas démontré que la commission paritaire régionale a été convoquée
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