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53 332 résultats pour « cour européenne des droits de l'homme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

11 mai 2026

11 mai 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03583_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03584_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03207_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

11 mai 2026

11 mai 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

24 février 2026

24 février 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

24 février 2026

24 février 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23DA02401_20240208

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02213_20240528

28 mai 2024

28 mai 2024

nationale du droit d'asile (CNDA) le 13 juin 2023 ; - par décision du 2 août 2023, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a décidé de ne pas reconduire la mesure provisoire qu'elle avait prononcée

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02797_20231012

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'asile ; - elle méconnaît le droit à la protection de la santé, garanti par l'article 12-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la jurisprudence de la Cour européenne

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25PA06360_20260413

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03580_20260430

30 avril 2026

30 avril 2026

au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les espaces communs du centre pénitentiaire

Source officielle

Juge des référés

DCA_25PA02609_20250630

30 juin 2025

30 juin 2025

caractère trop sommaire ; la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus réputés distribués incombe à l'administration fiscale ; elle n'a pas tenu compte de la jurisprudence Waldner de la cour

Source officielle

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

27 janvier 2025

27 janvier 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par analogie avec ce qu'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire 72173/17 du 9 novembre 2023 Legros et autres c.

Source officielle

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - l'arrêt de la Cour européenne des droits

Source officielle

6ème Chambre

DCA_25PA01489_20260116

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il ne saurait se prévaloir de son recours pendant devant la Cour européenne des droits de l’homme pour contester l’arrêté d’expulsion attaqué.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

11 mai 2026

11 mai 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

Juge des référés

DCA_23PA03577_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

européenne des droits de l’homme, dont l’ordonnance attaquée cite les références de l’arrêt (CEDH, affaire J.M. c.

Source officielle

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