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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
Aux termes de son article L. 313-24 : " Même lorsqu'elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d'un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée
DCA_22VE02194_20250515
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les titres exécutoires émis par l'établissement Voies Navigables de France pour le recouvrement de sommes dues au titre de l'occupation
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
F... : 40 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 185 360 euros au titre de son préjudice économique ; * s’agissant de
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
pu avoir pour effet d'interrompre le délai de prescription concernant sa créance due au titre d'autres années, alors qu'ainsi qu'il a été exposé il a ensuite clairement indiqué ne pas souhaiter le règlement
7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
mises en recouvrement le 28 septembre 2018, et à des amendes fiscales dues au titre de l'année 2019, pour un montant total de 1 350 euros, qui ont été mises en recouvrement le 30 octobre 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
des moins perçus de la redevance à raison de la pollution due aux usages domestiques de l'eau au titre des années 2001 à 2007.
DCA_24LY00893_20260429
29 avril 2026
Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.
Juge des référés
DCA_25LY02051_20260227
27 février 2026
Il résulte de ce qui précède que le montant de la créance non sérieusement contestable de la créance détenue par la SEAAM sur la société MJU doit être ramené à 24 026,82 euros et l’ordonnance attaquée,
DCA_20NC02626_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics :" Sont prescrites [] toutes créances
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances
ORCA_24BX01511_20241211
11 décembre 2024
de taxes foncières dues au titre des années 2012 à 2017.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Le 23 décembre 2013 la commune a émis un titre exécutoire n°444 pour les redevances dues au titre des années 2009, 2010, 2011 et 2012 pour un montant total de 35 441,36 euros en se basant sur le nombre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, les amendes fiscales dues par la SCI Selim au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement les 10 décembre 2014 et 30 septembre 2015.
DCA_24NT03227_20250926
Il se réfère à son mémoire en défense ainsi qu'aux pièces produites en première instance et soutient en outre que : * À titre principal, la créance dont se prévalent les requérants était prescrite en
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01371_20220519
19 mai 2022
au titre des années 2010 à 2015.
6ème Chambre
DCA_23PA02305_20260417
17 avril 2026
principal, de la décharger de la somme de 69 062,35 euros et de condamner la commune de Pantin à lui rembourser la somme de 15 971,20 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter la créance de la commune
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
Cet abandon de créance d’un montant de 50 897 euros ayant généré une augmentation à due concurrence de l’actif net de la SARL Progres’son, l’administration fiscale a, par suite, regardé cette somme comme
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
au titre de la privation de revenus subie durant la période d’éviction irrégulière ; 3°) de mettre à la charge de la CCIR Hauts-de-France la somme de 9 000 euros au titre des dispositions de l’article
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