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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
Aux termes du III de l'article L. 136-6 du même code : " La contribution () est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
d'éléments suffisants pour justifier de l'existence de contreparties réelles à ces versements à destination d'une entreprise implantée dans un pays lui permettant de bénéficier d'un régime fiscal privilégié
DCA_21DA02649_20220531
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
tout risque inhérent au gage sans dépossession, ils ont intégré dans l’acte constitutif du gage des clauses destinées à garantir la stabilité, la sécurité et la prévisibilité du recouvrement de la créance
1ère chambre
DCA_22TL22394_20240704
4 juillet 2024
Pour l'application de ces dispositions, la charge de la preuve de ce que le bénéficiaire des rémunérations en cause est soumis à un régime fiscal privilégié incombe à l'administration.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02712_20240404
4 avril 2024
du 1er mars 2017, sous la réserve que le contribuable soit autorisé à apporter la preuve que le revenu réellement perçu par l'intermédiaire de l'entité juridique établie dans un pays à fiscalité privilégiée
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
A B et effectue des placements ; la société Sunpex Corporation, société anonyme constituée au C, y est soumise à un régime privilégié et elle n'y acquitte aucun impôt sur les sociétés ou équivalent ;
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
dont le paiement est demandé s'élève non pas à 189 956,72 euros mais à 181 099,575 euros ; - la société Quadrature Restauration ne détient aucune créance compte tenu de la compensation des créances
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban ne constituant pas un pays à fiscalité privilégiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
S'agissant des provisions pour créances douteuses : 7.
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
de l'Union européenne) et au principe de libre circulation des capitaux (article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) garantis par le droit de l'Union européenne, en ce qu'elles créent
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
A s'est toujours refusé à reconnaître son implication dans la création et le fonctionnement de cette société établie dans un pays à fiscalité privilégiée et à répondre aux questions de l'administration
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
; le titre de recettes de 2013 précise la nature de la créance et se réfère à la facture jointe, comportant ainsi l'ensemble des indications sur l'origine et le mode de calcul de la créance.
2ème chambre
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié
DCA_21LY02476_20231019
19 octobre 2023
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l’impôt prévu à l’article L. 199 ; (…) ». 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
de payer sa dette, et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.() ".
8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
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