Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet née le 14 février 2021 : 5.

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, et le 4 mai 2018, date du jugement par lequel il a arrêté un plan de redressement d'une durée de neuf ans, la prescription quadriennale

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que le motif de l'acte anormal de gestion a été substitué d'office à celui retenu par l'administration fondé sur un abandon de créance à caractère

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

sa nature, son montant et l'identité du créancier. 3.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Par un jugement n° 1704867 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

du 7 novembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la restitution d’une créance fiscale d’un montant de 96 831 euros née du report en arrière de son déficit de l’exercice

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

protéger en Algérie les harkis et leurs familles après les accords d’Evian ; - c’est à tort que les premiers juges ont retenu qu’elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 6 de la loi

l'exception de forclusion ; - le caractère délibéré de la faute est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité ; - la créance litigieuse, née antérieurement au 1er janvier 2011, est prescrite

l'exception de forclusion ; - le caractère délibéré de la faute est sans incidence sur l'engagement de la responsabilité ; - la créance litigieuse, née antérieurement au 1er janvier 2011, est prescrite

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".