CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04160_20241213
13 décembre 2024
A B et effectue des placements ; la société Sunpex Corporation, société anonyme constituée au C, y est soumise à un régime privilégié et elle n'y acquitte aucun impôt sur les sociétés ou équivalent ;
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
Aux termes du III de l'article L. 136-6 du même code : " La contribution () est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur
DCA_24PA03246_20260402
2 avril 2026
méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban ne constituant pas un pays à fiscalité privilégiée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
les conditions requises par l'article 145 du code général des impôts lui permettant de bénéficier du régime mère-fille si elle avait été constituée en France, n'a pas bénéficié d'un régime fiscal privilégié
Juge des référés
DCA_26TL00706_20260414
14 avril 2026
tout risque inhérent au gage sans dépossession, ils ont intégré dans l’acte constitutif du gage des clauses destinées à garantir la stabilité, la sécurité et la prévisibilité du recouvrement de la créance
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
hypothécaires, privilégiées et chirographaires ; /2°. cautionnements en numéraire ; /3°. comptes courants consécutifs à des ouvertures de crédit par les banques et les établissements financiers ". 7
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
. / Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines. ".
DCA_24BX00855_20240830
30 août 2024
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 2.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
A s'est toujours refusé à reconnaître son implication dans la création et le fonctionnement de cette société établie dans un pays à fiscalité privilégiée et à répondre aux questions de l'administration
DCA_21PA06582_20221216
16 décembre 2022
droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique - personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable - établie ou constituée hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié
4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
dont le paiement est demandé s'élève non pas à 189 956,72 euros mais à 181 099,575 euros ; - la société Quadrature Restauration ne détient aucune créance compte tenu de la compensation des créances
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
S'agissant des provisions pour créances douteuses : 7.
DCA_23PA00962_20250306
6 mars 2025
.- La contribution visée au premier alinéa du I et aux II et IV ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
DCA_23PA00963_20250306
DCA_23PA00964_20250306
DCA_23PA00965_20250306
DCA_23PA00967_20250306
DCA_23PA00968_20250306
DCA_23PA01000_20250306
DCA_21PA05005_20221216
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