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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00589_20250424
24 avril 2025
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 9.
Juge des référés
ORCA_24PA00361_20241023
23 octobre 2024
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
Ils soutiennent que : - leur créance n’est pas prescrite ; le délai de prescription, qui a commencé à courir à compter des arrêtés du maire de Saint-Nazaire portant refus de permis de construire qui leur
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
déclaration de sa créance.
1ère chambre
DCA_23PA01743_20240711
11 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances
DCA_25MA01201_20250708
8 juillet 2025
pris en la personne de la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à lui verser une provision de 307 650 euros au titre d’une créance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
la fraude ; - le courriel frauduleux ne laissait apparaître aucune anomalie de quelque nature que ce soit ; - le juge des référés a commis une erreur de fait en considérant que des factures postérieures
DCA_23PA00996_20240627
27 juin 2024
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, M. et Mme A B ont, d'une part, présenté des observations sur ce moyen et, d'autre part, formé de nouvelles conclusions, ainsi présentées postérieurement à la
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-7 et tendant : / 1° À la condamnation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03907_20231213
13 décembre 2023
, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ».
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02794_20221109
9 novembre 2022
Sont prescrits, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". 6.
ORCA_25MA03690_20260203
3 février 2026
Sur la légalité du refus contesté : D’une part, aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les
DCA_23VE00020_20250213
13 février 2025
la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (), tout recours formé devant une juridiction relatif au fait générateur, à l'existence,
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
une date certaine de réception. / Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. ".
5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
Estimant toutefois que le recouvrement de sa créance revêtait un caractère douteux, la société Rasi a provisionné, au titre du risque de non-recouvrement, les sommes de 674 781 euros en 2009, 3 228 euros
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
de l'Etat () toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. () ".
DCA_23VE01699_20240229
29 février 2024
Par suite, la créance d'un montant de 3 218,86 euros dont est redevable la société CGECP au titre de l'application de cette convention n'est pas sérieusement contestable. 10.
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