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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
D, agissant en leurs noms propres et au nom de leur enfant, ainsi que les caisses primaires d'assurance maladie de l'Allier et du Puy-de-Dôme, demandent la majoration des sommes qui leur ont été allouées
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04559_20230630
30 juin 2023
A survenu le 24 décembre 2017, et d'un défaut de surveillance du patient ; - l'ONIAM doit être mis hors de cause ; - ils ont droit à l'indemnisation des préjudices subis par la victime directe ainsi
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01513_20251120
20 novembre 2025
Les deux attestations produites par le requérant, si elles mentionnent un début des travaux à « l’été » 2014, ne précisent aucune date, et les photographies produites, non datées, ne permettent pas davantage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03208_20260205
5 février 2026
, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne les moyens non repris dans le mémoire récapitulatif : 2.
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
E et pour lui administrer un traitement efficace contre le cytomégalovirus, de la réalisation non justifiée d'une biopsie cérébrale à fort risque et de l'insuffisante prise en charge de sa dénutrition
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00003_20251113
13 novembre 2025
cours d’instance aux fins d’obtenir le remboursement des débours exposés pour le compte de M.
DCA_23BX01661_20241212
12 décembre 2024
seulement sur le taux de survenue de la complication, mais aussi sur la perte de chance en lien avec le défaut d'information imputable au CHU de Bordeaux, et enfin sur les préjudices I G.
DCA_22LY02965_20241018
18 octobre 2024
B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral ; à défaut, la somme allouée à ce titre en première instance devra être confirmée ; - aucun débours en lien avec la lésion nerveuse ne saurait
3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
Par une réclamation préalable du 2 juin 2020, Mme C, agissant en qualité de représentante de sa fille ainsi qu'en son nom propre, et son fils M.
DCA_19BX04194_20220414
14 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par M. C : 2.
Juge des référés
DCA_25TL01953_20260202
2 février 2026
sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer les préjudices qu’elle a subis consécutivement à une chute sur la voie publique et de débouter
2ème chambre
DCA_22PA02035_20231213
13 décembre 2023
de l'activité de l'entreprise et non en année civile.
1ère chambre
DCA_23TL02298_20241114
14 novembre 2024
A, qui est né le 9 mars 1991 et qui démontre résider en France depuis le début de l'année 2021, s'est marié le 3 avril 2021 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident d'une durée de validité
DCA_20VE02651_20230330
30 mars 2023
Sur les fins de non-recevoir invoquées par la société Saur : 5.
3ème chambre
DCA_22PA01004_20221216
16 décembre 2022
B a pu rejoindre son domicile début août, avant une cinquième intervention de nettoyage et d'ablation du matériel réalisée le 15 septembre 2011.
DCA_24LY00472_20250320
20 mars 2025
P N, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur H N, M. J N, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs I, F, E et D N, M.
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
Par suite, en l'absence de défaut démontré de conception de l'ouvrage public ou de défaut d'entretien normal, M.
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, en ce qui concerne les dépenses de santé, il ressort de l'état des débours produit par la caisse et non contesté qu'elle a tout d'abord pris en charge, dans le cadre des conséquences initiales
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00461_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute constituant en un défaut de surveillance engageant sa responsabilité ; - ses débours définitifs auquel le tribunal a condamné le centre
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