Il s'ensuit que les vices propres de la décision initiale ayant nécessairement disparus avec cette dernière, le requérant ne saurait utilement s'en prévaloir.

En premier lieu, aux termes de l'article 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1 () du

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, la consultation du fichier

pénale dirigée contre elle.

pénale dirigée contre elle. () ".

Les décisions prises en matière de discipline des détenus expressément mentionnées dans cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit, dès lors

européenne des droits de l'homme ; si le ministre de l'économie invoque la décision 2014-690 du Conseil constitutionnel rendue a priori sur la loi ayant accordé à la DGCCRF un pouvoir de sanction, elle

Selon ce signalement, qui fait suite à des écoutes téléphoniques avec un individu, mis en cause dans le cadre d'une enquête pénale, M.

contestée n'a pu qu'en être modifié et en ce que la fouille intégrale n'était pas justifiée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale en l'absence

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

de poursuite ; - la procédure disciplinaire suivie méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision de sanction est

, contre la décision prononçant son classement sans suite et cette procédure pénale a fait l'objet d'une jonction avec l'enquête du chef de menaces de mort pendante devant le parquet de Bobigny, désormais

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

pénale ", et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif. 8.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste serait fondée, s'agissant du premier grief retenu par la décision de révocation en litige, sur des faits non établis, résultant

pénale, ne pouvant être considérée comme telle.

attendre l'issue de l'enquête pénale qui était en cours ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont ainsi été méconnues

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 19 février 2025.