juridictionnelle totale.

Il indique qu'il conteste cette ordonnance et va déposer une demande d'aide juridictionnelle. Le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. B par une décision du 17 février 2023.

C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 15 juin 2024 par laquelle l’administration des impôts l’a mis en demeure de déposer, pour la période du 1er janvier au 31

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, par une décision du 2 septembre 2022. La requête a été communiquée au préfet du Var qui n’a pas produit de mémoire.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'autoriser son changement de nom, de B en " C

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans de déclarer non avenu son jugement n° 2300415 du 24 avril 2025 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire de Manou

A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a notifié sa sortie

A... a demandé au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a notifié sa sortie

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.

Par une décision en date du 4 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. D. II.

C B et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions prises au nom de la commune de Roscoff portant refus de régulariser l'erreur de délimitation cadastrale de la parcelle

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2023. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

D, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle la directrice du centre

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée et la compétence de la juridiction administrative : 2.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait