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142 résultats pour « décision en prononçant la résiliation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il résulte également de la décision de résiliation du 25 avril 2019 que la société Verip n'a, en dépit d'une mise en demeure adressée par une lettre du 7 mars 2019, ni transmis le calendrier d'exécution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00713_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00812_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02332_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une lettre du 21 décembre 2015, le maire d’Ajaccio a sollicité de la Commission européenne la résiliation de la convention de subvention du 19 décembre 2012 et par décision du 3 mai 2016, la Commission

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00585_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a prononcé la sanction de résiliation de son contrat de gendarme,

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02472_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par un courrier du 8 janvier 2019, la commune a mis en demeure la société de réaliser les travaux nécessaires à la reprise des désordres constatés, sous peine de résiliation du marché, puis a prononcé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02746_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00715_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Les trois requêtes d’appel présentent les mêmes moyens et sont dirigées contre trois jugements prononçant, chacun, l’annulation d’un même contrat.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00696_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

société roannaise d'immobilier demande à la cour d'annuler l'ordonnance attaquée et la convention du 10 décembre 2020 ou à tout le moins ses articles 2 et 22 et ses annexes ou, subsidiairement, de résilier

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que l'OPH des communes de l'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la résiliation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il résulte de l'instruction que le protocole litigieux, adopté par la communauté d'agglomération et la société Sodec, prononce la résiliation de la concession d'aménagement pour un motif d'intérêt général

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en l'absence de délibération du conseil municipal prononçant la résiliation du marché, sa demande devant

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01422_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre 2019 par la métropole européenne de Lille (MEL) avec les sociétés anonymes (SA) Electricité de France et Enedis ou, à titre subsidiaire, de le résilier

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, il résulte de l’instruction, contrairement à ce que soutient M.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA05774_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, la société SNCF Réseau a également prononcé la résiliation de la convention d’occupation consentie à M. A... B....

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la commune de Brumath a résilié le lot n° 6 " chauffage - électricité - ventilation " attribué à la société JAC ELEC le 21 janvier 2013 et qu'elle a adressé un décompte

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03431_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, non plus qu’aux décisions de refus de prolongation de la durée fixée par les stipulations contractuelles

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04834_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

En ce qui concerne les travaux réalisés au titre du marché résilié et du protocole transactionnel : 18.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00241_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction d'un bâtiment à usage de logements sociaux et de commerce que la commune lui avait confié le 30 juin 2014 ainsi que les décisions

Source officielle

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