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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
Il résulte également de la décision de résiliation du 25 avril 2019 que la société Verip n'a, en dépit d'une mise en demeure adressée par une lettre du 7 mars 2019, ni transmis le calendrier d'exécution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
et d'un jugement prononçant une condamnation, " le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par le jugement dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
Par une lettre du 21 décembre 2015, le maire d’Ajaccio a sollicité de la Commission européenne la résiliation de la convention de subvention du 19 décembre 2012 et par décision du 3 mai 2016, la Commission
3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a prononcé la sanction de résiliation de son contrat de gendarme,
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
de la résiliation des marchés de travaux de construction du nouvel hôpital.
4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
Par un courrier du 8 janvier 2019, la commune a mis en demeure la société de réaliser les travaux nécessaires à la reprise des désordres constatés, sous peine de résiliation du marché, puis a prononcé
DCA_19VE02746_20220407
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00715_20250929
29 septembre 2025
Les trois requêtes d’appel présentent les mêmes moyens et sont dirigées contre trois jugements prononçant, chacun, l’annulation d’un même contrat.
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
société roannaise d'immobilier demande à la cour d'annuler l'ordonnance attaquée et la convention du 10 décembre 2020 ou à tout le moins ses articles 2 et 22 et ses annexes ou, subsidiairement, de résilier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01773_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que l'OPH des communes de l'Oise n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a prononcé la résiliation
DCA_21LY00952_20230223
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que le protocole litigieux, adopté par la communauté d'agglomération et la société Sodec, prononce la résiliation de la concession d'aménagement pour un motif d'intérêt général
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - en l'absence de délibération du conseil municipal prononçant la résiliation du marché, sa demande devant
DCA_22DA01422_20240704
4 juillet 2024
distribution publique d'électricité conclu le 6 décembre 2019 par la métropole européenne de Lille (MEL) avec les sociétés anonymes (SA) Electricité de France et Enedis ou, à titre subsidiaire, de le résilier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de l’instruction, contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre
DCA_25PA05774_20260417
17 avril 2026
Par courrier recommandé du 9 décembre 2021, la société SNCF Réseau a également prononcé la résiliation de la convention d’occupation consentie à M. A... B....
DCA_19NC02652_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que la commune de Brumath a résilié le lot n° 6 " chauffage - électricité - ventilation " attribué à la société JAC ELEC le 21 janvier 2013 et qu'elle a adressé un décompte
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, non plus qu’aux décisions de refus de prolongation de la durée fixée par les stipulations contractuelles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
En ce qui concerne les travaux réalisés au titre du marché résilié et du protocole transactionnel : 18.
DCA_22LY00241_20240201
1 février 2024
conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction d'un bâtiment à usage de logements sociaux et de commerce que la commune lui avait confié le 30 juin 2014 ainsi que les décisions
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