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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03420_20250507
7 mai 2025
La décision contestée a été prise au motif qu'ils ne se sont pas présentés à ce second contrôle sans motif légitime. 9.
4ème chambre
DCA_25NT00142_20260306
6 mars 2026
Le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière faute qu’ait été respectée la procédure contradictoire prévue par les dispositions de cet article doit dès lors
DCA_25NT00145_20260306
DCA_25NT00146_20260306
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02361_20251125
25 novembre 2025
d’agrément et de contrôle comme dirigées contre la décision expresse du 3 novembre 2021 qui s’y est substituée, a rejeté sa demande.
DCA_25NT00148_20260306
DCA_25NT00149_20260306
Juge des référés
ORCA_23LY01561_20241028
28 octobre 2024
B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 14 octobre 2021 auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
4ème Chambre
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
Lors d'un contrôlé effectué le 14 mars 2018 par les services de l'inspection du travail de l'unité de contrôle sud de l'unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, il a été constaté
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
et qu’elle est, depuis lors, privée de rémunération.
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / () ".
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
privées de sécurité (CNAPS) sur son recours administratif préalable obligatoire en date du 16 octobre 2018 dirigé contre la décision du 8 décembre 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et
6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
Par un arrêté du 25 juin 2021 portant mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat-membre de l'espace Schengen, le préfet de Maine-et-Loire a décidé que M.
DCA_20PA02617_20220512
12 mai 2022
La décision d'admission, d'ajournement, de réfaction, ou de rejet est prise par le directeur du site concerné. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées
3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
Article 2 : La décision du 30 janvier 2020 du comité médical du contrôle de la navigation aérienne ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par Mme B contre cette décision sont
DCA_22PA01520_20230210
10 février 2023
préalablement, aurait été de nature à influer sur le sens de la décision prise par le préfet.
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
sur place, n'a privé le contribuable d'aucune garantie et n'a engendré aucune conséquence défavorable lors du contrôle sur place de la SCI Coheso.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00442_20230421
21 avril 2023
E A, signataire de la décision attaquée, en sa qualité de directeur régional adjoint, à l'effet de signer, notamment, les décisions prises sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, suite
DCA_24TL01451_20251014
14 octobre 2025
Par une décision implicite née le 17 mars 2022, la commission nationale d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté le recours préalable de M.
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