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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche du moyen figurant dans son mémoire en réplique non communiqué, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
F B, représentés par Me Gonzague de Limerville, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision d'autorisation d'exploitation, ainsi que la décision de rejet de leur
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
C ou dans les locaux de l'administration fiscale et a exigé la présentation des pièces comptables au format dématérialisé alors que la loi luxembourgeoise ne lui impose pas de tenir sa comptabilité selon
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05385_20240521
21 mai 2024
du dossier contenant les pièces sur la base desquelles le préfet a pris les décisions contestées.
5ème chambre
DCA_24NT02056_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, si la décision contestée est également fondée sur la circonstance que les informations communiquées sont incomplètes ou non fiables, il ne résulte pas de l'instruction que le ministre aurait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00946_20240926
26 septembre 2024
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette décision n'aurait pas été produite en première instance doit être écartée. 4. En troisième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01298_20240404
4 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, à supposer même établie la circonstance que la présence de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
L'administration décide alors de les communiquer ou non ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00285_20260421
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 janvier 2025 et le 9 mai 2025, ce dernier non communiqué, la société Eoliennes
DCA_21BX04400_20220614
14 juin 2022
Par décision du 20 janvier 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été maintenu de plein droit à Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00995_20231110
10 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 1er mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement
6ème chambre
DCA_24NT03476_20251216
16 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en litige, le tribunal a estimé que le motif
3ème Chambre
DCA_23NT00812_20231013
13 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2023.
4ème Chambre
DCA_23VE02863_20250318
18 mars 2025
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT02309_20241122
22 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que la commission aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
Le refus de communication du procès-verbal ne saurait toutefois entacher la sanction d'irrégularité que dans le cas où la demande de communication a été faite avant l'intervention de la décision qui, mettant
DCA_24BX02272_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - la décision étant implicite, elle n'est pas motivée alors qu'il a pourtant demandé à deux reprises la communication de la décision de rejet de sa demande ; - il résidait en Ukraine
ORCA_23NT02279_20240522
22 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre
ORCA_25NT01741_20251017
17 octobre 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... ait demandé communication des motifs de la décision implicite du ministre de l’intérieur.
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