L. 47 du livre des procédures fiscales. 6.

Le capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent b doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant

En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

La déclaration des revenus imposables en vertu du présent article est produite par les ayants droit du défunt. () Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les articles L 10 et L

Selon l’article L. 13 du même livre : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

En premier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Toutefois, la circonstance que la juge de l'application des peines lui ait octroyé une mesure de libération sous contrainte à compte du 1er octobre 2024 jusqu'au terme de sa peine prévu le 27 octobre suivant

Selon l’article L. 13 du même livre : « I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints

qu'il puisse être assimilé à une société de libre partenariat. 8.

L'association syndicale libre des riverains du Thouet et M. E ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagées devant la cour.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

par le premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales, l'administration n'étant pas fondée à invoquer la prescription décennale prévue par le deuxième alinéa de cet article en cas

En second lieu, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'administration peut, en vue de l'établissement de

C avait exercé une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 de ce livre, et se prévaloir du délai décennal de reprise prévu par cette disposition, dès lors que M.

, commerciales ou artisanales, () imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal

B a déclaré au cours du débat oral et contradictoire qu'il était libre de disposer à tout moment des fonds en question, qu'il avait effectué des prélèvements en espèces sur les caisses de ces tables, et

Il résulte de ce qui précède, ainsi que le soutiennent en défense l'association Groupe de la libre pensée de Béziers et MM.

la réduction de l'imposition. " et aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise