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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
A..., représentée par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1°) d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur la paternité
3ème Chambre
DCA_23NT00282_20230721
21 juillet 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02477_20221201
1 décembre 2022
Elle soutient que le préfet n'établit pas l'existence d'une fraude à la reconnaissance de paternité.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
des documents d'état civil ; - le signalement au procureur de la République et l'inscription au fichier des personnes recherchées doivent être annulés par voie de conséquence, dès lors que sa déclaration
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant G C, née le 12 janvier 2019 à Peltre, s'est vue délivrer par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Metz un certificat
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant E, fils de Mme B D, s'est vu délivrer, le 20 septembre 2019, par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse, un certificat
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
Mme B G, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 7 février 2019.
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient
DCA_24PA05060_20251008
8 octobre 2025
Mme A... est une ressortissante marocaine née le 3 novembre 1985, entrée en France en juin 2013 selon ses déclarations.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02567_20220628
28 juin 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01274_20230124
24 janvier 2023
B..., qui a formé en ce sens une action judiciaire le 29 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse, revendique la paternité d’une enfant née en France le 6 juillet 2013, reconnue le 30 juin
DCA_23VE01031_20241003
3 octobre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 7 juin 1981 et mère d'un enfant dénommé Kevin Armel né le 15 octobre 2012, a déclaré
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01559_20251212
12 décembre 2025
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
2ème Chambre
DCA_23NT02789_20250214
14 février 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux point 5 et 6 ci-dessus que la filiation paternelle des jeunes A C et E C ne peut être établie de manière certaine ni par les documents d'état civil produits ni par la
7ème chambre
DCA_23PA03561_20240605
5 juin 2024
Mme A, ressortissante nigériane née le 28 juin 1987, est entrée en France le 20 septembre 2009, selon ses déclarations.
DCA_22NC01447_20230718
18 juillet 2023
Mme A, ressortissante nigériane née le 27 juin 1985, a déclaré être entrée en France le 5 mars 2015.
DCA_23MA01986_20240209
9 février 2024
Par un jugement du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé la reconnaissance de paternité faite par M. B à l'égard de cette enfant.
Juge des référés
ORCA_24TL00671_20241119
19 novembre 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.
ORCA_25VE03240_20260319
19 mars 2026
de l’enfant de Mme A... par un ressortissant français auteur de neuf reconnaissances de paternité d’enfants de neuf mères différentes en situation irrégulière sur le territoire français.
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