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335 résultats pour « déclaration judidiciaire de paternité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_25NT00662_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

A..., représentée par Me Calonne du Teilleul, demande à la cour : 1°) d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc sur la paternité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00282_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02477_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Elle soutient que le préfet n'établit pas l'existence d'une fraude à la reconnaissance de paternité.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03708_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

des documents d'état civil ; - le signalement au procureur de la République et l'inscription au fichier des personnes recherchées doivent être annulés par voie de conséquence, dès lors que sa déclaration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00249_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant G C, née le 12 janvier 2019 à Peltre, s'est vue délivrer par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Metz un certificat

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21013_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant E, fils de Mme B D, s'est vu délivrer, le 20 septembre 2019, par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Toulouse, un certificat

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01539_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Mme B G, ressortissante congolaise, déclare être entrée en France le 7 février 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02376_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Dans ce cadre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05060_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Mme A... est une ressortissante marocaine née le 3 novembre 1985, entrée en France en juin 2013 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02567_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01274_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B..., qui a formé en ce sens une action judiciaire le 29 novembre 2019 devant le tribunal judiciaire de Grasse, revendique la paternité d’une enfant née en France le 6 juillet 2013, reconnue le 30 juin

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01031_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02037_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

l'audience publique ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 7 juin 1981 et mère d'un enfant dénommé Kevin Armel né le 15 octobre 2012, a déclaré

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l’administration tant qu’il n’a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02789_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Il résulte de ce qui a été dit aux point 5 et 6 ci-dessus que la filiation paternelle des jeunes A C et E C ne peut être établie de manière certaine ni par les documents d'état civil produits ni par la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03561_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Mme A, ressortissante nigériane née le 28 juin 1987, est entrée en France le 20 septembre 2009, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01447_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Mme A, ressortissante nigériane née le 27 juin 1985, a déclaré être entrée en France le 5 mars 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01986_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement du 30 août 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a annulé la reconnaissance de paternité faite par M. B à l'égard de cette enfant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00671_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03240_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

de l’enfant de Mme A... par un ressortissant français auteur de neuf reconnaissances de paternité d’enfants de neuf mères différentes en situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle

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