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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00412_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
5ème Chambre
DCA_23PA04533_20250430
30 avril 2025
de maison, ce salarié donnant également mandat à la société pour percevoir sa rémunération pour son compte.
1ère Chambre
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
son activité à un centre de formalités des entreprises et qu'il a déposé des déclarations dans lesquelles il a déclaré ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires ; son activité ne pouvait
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
et paiement des cotisations dues à l'URSSAF et de remise de la rémunération, des bulletins de paie et des attestations d'emploi au salarié du client particulier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Ce contrôle a permis de relever qu'aucun de ces salariés n'avait fait l'objet d'une déclaration de détachement ni d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes français de sécurité sociale
DCA_24PA02845_20250430
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites
5ème chambre
DCA_23VE01846_20240919
19 septembre 2024
B une carte de séjour temporaire en qualité de salarié dans un délai de deux mois à compter de sa notification et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M.
Juge des référés
ORCA_25VE00768_20250619
en se prévalant de sa qualité de salarié.
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
démunis d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France : * le procès-verbal dressé ne pouvait certifier l’existence d’une relation de travail, il ne relate que les déclarations
8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
En outre, il ressort des déclarations devant la cellule d'enquête interne et devant l'inspectrice du travail le 19 mars 2021 d'une salariée, alors âgée de 80 ans et qui exerçait les fonctions de porteur
4ème Chambre
DCA_19VE00502_20220705
5 juillet 2022
A B dans le bureau des chefs d'équipe, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier que l'une des deux salariées concernées a déclaré que l'arme était manifestement factice et qu'elle n'avait
DCA_24PA03099_20250401
1 avril 2025
Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
A..., employé commercial détenteur des mandats de membre du comité social et économique, conseiller du salarié et délégué syndical.
DCA_23PA02940_20250430
de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_24PA01169_20250430
DCA_24PA03305_20250430
DCA_21VE03024_20240618
18 juin 2024
de ses déclarations.
2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
de ce même délai, s'agissant de ceux qui, pour l'application des 2° et 3°, auraient commencé à courir pendant la période précitée, les délais : 1°) Accordés, en application des articles LP. 451-1 et LP
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