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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
Hormis ces modifications isolées, ces plannings indiquent exactement, à la minute près, les mêmes temps et horaires de travail et de pause pour les « horaires prévisionnels » que pour les « horaires réalisés
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
individuels et quotidiens de la durée de travail de 33 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_25MA00546_20250704
individuels et quotidiens de la durée de travail de 28 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_25MA00547_20250704
individuels et quotidiens de la durée de travail de 63 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_25MA00548_20250704
individuels et quotidiens de la durée de travail de 40 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
DCA_25MA00549_20250704
individuels et quotidiens de la durée de travail de 26 de ses salariés n'étant pas soumis à un même horaire collectif de travail.
6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
En deuxième lieu, la société CGI France soutient que son instrument de décompte, dit " A ", de la durée du travail des salariés employés en horaires individualisés répond aux exigences du code du travail
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00318_20230125
25 janvier 2023
les horaires d'ouverture de la société.
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
du temps de travail de ses salariés non soumis à un horaire collectif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03170_20240119
19 janvier 2024
quotidien conventionnel n'est pas compatible avec la gestion d'un dispositif d'horaires individualisés.
DCA_23LY03187_20240119
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02233_20221006
6 octobre 2022
Cette sanction est motivée par la tenue non conforme des documents de décompte de la durée du travail non collective de ses salariés.
DCA_23LY02267_20240119
DCA_20BX01079_20221019
19 octobre 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
Un tel retard ayant seulement pour effet de permettre au titulaire de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur de lui notifier le décompte.
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
En effet, il résulte de la lettre même de cet article que cette condition d'horaire fixe s'applique aux services de transports eux-mêmes et non aux horaires de travail des personnels roulants.
DCA_20BX02877_20221213
4ème chambre
DCA_24PA00034_20260108
8 janvier 2026
Elle soutient que : - le montant des honoraires retenus par l’ordonnance initiale et demandées par Mme A... est tout à la fois excessif en taux horaire et surestimé en volume horaire et les frais qui
DCA_20MA00087_20220513
13 mai 2022
qui obligent à un décompte des heures de travail effectivement réalisées, c’est-à-dire à un enregistrement à postériori, sachant pat ailleurs que ce décompte doit permettre de connaître la durée de travail
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