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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable en l'absence de preuve du caractère exécutoire des délibérations en litige faute de preuve des formalités de publicité ; - ils n'ont découvert que
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Elle a, ainsi, été assujettie, au titre des années 2011 à 2014, à des compléments d'impôt sur le revenu assortis des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00462_20240305
5 mars 2024
travaux consécutifs à la découverte de caves à Aniche ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - les prestations relatives aux travaux consécutifs à la découverte de caves à Aniche sont incluses
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
Un foyer de la bactérie Xyllela fastidiosa subsp multiplex a été découvert le 2 août 2018 sur une lavande et une cornille glauque situées dans la copropriété de " Mougins Le Haut ".
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
L'administration a appliqué aux droits rappelés la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1728-1 du code en cas de découverte d'une activité occulte. M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01717_20250327
27 mars 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Carré Cézanne a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de constater l'emprise irrégulière
7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
Ils soutiennent que - la procédure d'imposition est irrégulière ; la durée de l'examen de situation fiscale personnelle a été méconnue en l'absence d'une activité occulte ; - l'administration aurait
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
pas été précédée d'une mise en demeure ; -la demande de substitution de base légale concernant cette majoration n'est pas fondée ; -la majoration de 10 % appliquée au titre de l'année 2018 est irrégulière
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ; -en vue de faciliter la recherche et la découverte
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
vérification de comptabilité ; -ils sont fondés à se prévaloir des énonciations du BOI-CF-IOR-60-10-20150902 qui impose à l'administration de diligenter une vérification de comptabilité en cas de découverte
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
contradictoire avec le vérificateur, les privant de la possibilité de pouvoir justifier de l'absence d'exploitation d'une activité libérale ; - la proposition de rectification du 8 décembre 2017 est irrégulière
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
de la situation irrégulière dans laquelle la victime s’est elle-même placée, indépendamment des faits commis par la puissance publique, et à laquelle l’administration aurait pu légalement mettre fin à
DCA_20NC03164_20220707
7 juillet 2022
cette qualité après avoir versé, selon ses propres déclarations, une " somme très importante " à un agent de la préfecture, lequel a depuis fait l'objet d'une condamnation pénale pour aide au séjour irrégulier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00864_20221019
19 octobre 2022
A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car entaché d'une omission à statuer. 4.
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que l'administration n'a pas engagé de vérification de comptabilité de l'activité de pilote exercée par l'époux, imposable
DCA_21MA00458_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges n'ont pas estimé que la durée irrégulière de l'examen de la situation fiscale personnelle avait pour conséquence l'irrégularité de l'ensemble des
3ème chambre
DCA_23TL01186_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - ce jugement qui est insuffisamment motivé, est irrégulier
2ème chambre
DCA_25PA03853_20260325
25 mars 2026
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
1ère chambre
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'avis de vérification est irrégulier, dès lors que l'information qu'il contient s'agissant de la période vérifiée est imprécise et confuse ; - les pièces obtenues de tiers par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00175_20260317
17 mars 2026
Dans ces conditions, et compte tenu à la fois de la surface importante occupée et de la durée de cette occupation irrégulière, le quantum de l’amende n’apparaît pas disproportionné.
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