Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 89-751 du 18 octobre 1989 ; - la décision du 13 juin 1968 relative aux taux de la prime de

Les impositions en litige ont été mises en recouvrement le 17 décembre 2015 et le 31 décembre 2015.

de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 83-462 du 8 juin 1983 ; - le décret n° 78-873 du 22 août

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496

Le II de l'article 31 précité de la loi du 9 novembre 2010, dans sa version résultant des modifications apportées par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, et l'article 8 du décret susvisé du 30 décembre

de crédits de taxe sur la valeur ajoutée annulés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et, en dernier lieu, la décharge de l’amende prononcée à son encontre sur le fondement des

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 81-111 du 28 janvier 1981 ; - le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret

- en tout état de cause, il ne peut obtenir le versement de cette somme au titre de la période non prescrite postérieure au 31 décembre 2013 dès lors qu'il ne percevait plus l'indemnité compensatrice à

n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour son application.

; - la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation et le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord franco-algérien ; - le code

Ce même décret a approuvé un cahier des charges et une convention conclue le 7 septembre 1936 entre l’Etat et le concessionnaire, qui précisait notamment les réserves d’eau que le concessionnaire devait

En deuxième lieu, la décision du 20 décembre 2022 est fondée sur les dispositions du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, énumère les différentes affectations de M.

le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 ; - le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 ; - le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 ; - le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ; - le code de justice

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le code de justice administrative.

A relève appel du jugement du 27 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions.

Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; - le décret n° 2012-432 du 30