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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02041_20251008
8 octobre 2025
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. / Le défaut
3ème chambre
DCA_22PA03007_20240226
26 février 2024
d'appel de Mme D que celle-ci n'entend plus mettre en cause la responsabilité fautive du CHPF dans sa prise en charge médicale mais se limite à mettre en cause sa responsabilité sur le fondement du défaut
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00793_20230630
30 juin 2023
d'égalité devant la loi pénale, l'article 34 de la Constitution et le principe du respect des droits de la défense.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Si la société ATSP soutient que le défaut de délivrance du pli est imputable à une erreur de La Poste, le courrier du service clientèle de la Poste du 29 décembre 2017, qui fait état de ce que le pli a
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 26 avril 2021, la SARL Arcosur, représentée par le cabinet d’avocats Adden Méditerranée, demande à la Cour
DCA_20MA02884_20221207
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 août 2020 et le 26 avril 2021, M.
2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
cotisations retraite et du régime indemnitaire en adéquation avec un plein traitement, sur la période du 31 août 2020 au 7 mars 2021, l’ensemble de ces rectifications et versements complémentaires devant
DCA_23NT02398_20240705
5 juillet 2024
D B et Mme H B devant le tribunal administratif de Nantes. Il soutient que : - M.
DCA_21VE02986_20230418
18 avril 2023
décembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02265_20251218
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
DCA_22PA01655_20230621
21 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 avril 2022, le 8 juillet 2022, le 2 février 2023 et le 3 mars 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00788_20240215
15 février 2024
c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 27 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a estimé que cet arrêté était entaché d'une erreur de droit pour défaut
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 15 février et 1er avril 2021, la société Gritche, représentée par la SCP Célice Texidor Périer, demande à
DCA_23TL01083_20250311
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.
4ème chambre
DCA_21TL02134_20230629
29 juin 2023
A la délivrance d'un permis de construire pour l'édification de quatre hangars pour le même motif. En refusant illégalement à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
Procédure devant la cour : I.
DCA_23VE02040_20251008
a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter cette décision de refus, ce retrait est indivisible de la délivrance de ce permis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02218_20241008
8 octobre 2024
préfecture de la Loire le renouvellement de son titre de séjour, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) saisie d'un recours contre la décision du 26 mai 2021, ou à défaut
9ème Chambre
DCA_20PA03956_20230120
20 janvier 2023
du concubinage pour les agents mariés ayant vécu en union libre avant leur mariage ou à défaut de la délivrance par la maire d'une attestation sur l'honneur certifiant la vie commune et indiquant la date
1ère chambre
DCA_23PA03523_20240404
4 avril 2024
requérants, que soit rétablie la situation juridique dont bénéficiaient ces derniers, par la restitution de la carte nationale d'identité ou du passeport antérieurement en leur possession respective ou, à défaut
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