C soutient que le préfet a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en raison du caractère disproportionné de la menace à l'ordre public retenue.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 2.

porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, et méconnaît ainsi les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il résulte des motifs du jugement attaqué que le tribunal a examiné l'ensemble des moyens soulevés par Mme A épouse Imam.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant du caractère disproportionné de la sanction retenue ; - la sanction infligée à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est disproportionné au sens des articles 8-5° et 15-11° de la directive 2014/36 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; c'est à tort que le tribunal

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - son droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision attaquée a été méconnu ; - le préfet n'a pas procédé à un examen

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

du terme de son arrêt de travail et la privera d'un traitement mensuel alors qu'elle ne dispose d'aucun revenu de remplacement ou complémentaire pour assumer la charge de son loyer et de plusieurs dépenses

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, au regard des conséquences

B dément les faits qui lui sont reprochés et ajoute que le plaignant n'a pas pu l'identifier car il était de dos. Il conteste avoir tutoyé le plaignant.

A, a suffisamment répondu aux moyens soulevés devant elle, en particulier celui tiré du caractère disproportionné de la sanction. 3.

Sur le bien-fondé du jugement et de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la motivation du refus de séjour : 5.

Le tribunal a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 août 2024 au motif de sa disproportion. Le ministre de l'intérieur demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

B... soutient que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu’il réside en France de manière ininterrompue depuis 2020, il ne

Sur la régularité du jugement attaqué 2.Pour écarter, au point 5 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que M.