En troisième lieu, Mme D produit un jugement du tribunal de grande instance de la commune I du district de Bamako du 24 avril 2018 portant délégation à son profit de l'autorité parentale sur l'enfant F

S’ils confirment par écrit le maintien de leur projet parental, la conservation de leurs embryons est poursuivie. / II. - S’ils n’ont plus de projet parental, les deux membres du couple ou la femme non

à Mme A l'exercice de l'autorité parentale sur le jeune B, encore mineur.

Il est constant qu'à la date de la décision contestée, Mme A n'a produit aucun jugement de délégation d'autorité parentale lui confiant Mohamed C.

parentale sur les demandeurs de visas ; le jugement de délégation de l'autorité parentale n'est pas apocryphe ; - il est de l'intérêt supérieur des demandeurs de visas de vivre auprès d'elle, dès lors

C A dont elle revendique l'autorité parentale.

Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de Mme F A dont elle revendique l'autorité parentale.

Aucun élément ne permet d'attester que Mme B aurait contribué à l'entretien de Mme D A dont elle revendique l'autorité parentale.

parentale ni d’avoir reçu délégation de l’autorité parentale par une décision de justice ; - la décision de la commission de recours n’est pas entachée de détournement de procédure.

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et est muni de l'autorisation

A l'autorité parentale sur son frère en juin 2022, cet adolescent peut accompagner M. A dans le pays dont il a la nationalité et y poursuivre sa scolarité. 8.

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et

Il en résulte que la réunification familiale n'était pas subordonnée à une délégation de l'autorité parentale sur les jeunes I E A et J E F au bénéfice de M. E.

de l’autorité parentale ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il n’était pas nécessaire de produire

Par ailleurs, il ressort d'un jugement de délégation d'autorité parentale rendu le 20 mai 2020 par le tribunal de grande instance de Bangui, produit à l'appui de leur demande de visa par les intéressées

lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l’autorité parentale, soit s’il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d’une décision d’une juridiction étrangère et

parentale sur ses enfants mineurs, était dans l’incapacité de demander un jugement de délégation de l’autorité parentale et une autorisation de sortie au père des demandeurs, porté disparu depuis novembre

Si par jugement du 27 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier, à la demande de Mme A, a délégué de manière partagée l'autorité parentale sur sa fille avec l'oncle de cette dernière de nationalité

B, né en avril 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant.