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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00233_20230306
6 mars 2023
Elle détenait par ailleurs les mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de défenseure syndicale
8ème chambre
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
Titulaire de plusieurs mandats syndicaux (déléguée syndical du 31 mai 2012 au 8 octobre 2019, membre titulaire de la délégation unique du personnel de juin 2012 au 22 octobre 2019 et membre suppléant du
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
E... exerçait les fonctions de coordinateur éducatif faisant fonction de chef de service et détenait les mandats de délégué syndical, de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2421-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un
DCA_22BX00560_20240227
27 février 2024
F et E, révélé par l'absence d'invitation à se faire accompagner d'un délégué syndical lors des différents entretiens liés aux faits qu'on lui reproche, ainsi que par leur comportement agressif à son égard
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
Elle a notamment eu divers échanges avec la déléguée syndicale du site de Hafner Septeuil, la responsable des ressources humaines de ce site, celle du site d'Estillac, des contacts avec la conseillère
DCA_22PA00797_20231002
2 octobre 2023
Il était, à la date de la demande, titulaire des mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
Il détient le mandat de délégué syndical FO de site depuis le 6 mars 2019 et a présenté sa candidature aux élections du comité social et économique qui se sont tenues du 13 au 20 novembre 2018 mais n'a
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
il ne saurait être considéré que des dysfonctionnements dans ses pratiques professionnelles ont été constatés à cette période ; -elle était particulièrement investie dans ses mandats d'élue et de déléguée
DCA_20BX00631_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ".
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
le 30 juin 2014 et a été désigné délégué syndical le 17 juillet 2014.
DCA_22PA00716_20221018
18 octobre 2022
Mme C, recrutée le 1er avril 1989 en qualité d'agent de maîtrise puis de chef de site au sein de la société Reflet 2000, y a bénéficié du statut de salariée protégée en qualité de déléguée syndicale, déléguée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00971_20231220
20 décembre 2023
A a été le premier agent de la collectivité à être retiré du système d'astreinte de la DSI, la modification du tableau des astreintes de la DSI à la suite de la réunion du 28 avril 2020 n'étant devenu
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01475_20240829
29 août 2024
Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Elle exerçait en outre les mandats de déléguée syndicale du 24 septembre 2009 au 15 décembre 2016, de déléguée du personnel titulaire puis suppléante du 15 décembre 2016 au 11 octobre 2017 et de conseillère
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
Depuis 2010, Mme F était titulaire d'un mandat de représentante du personnel au sein du comité social et économique qu'elle a exercé jusqu'en juillet 2018, avant d'être désignée déléguée syndicale par
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 2412-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical () à l'arrivée
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