CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03716_20220713
13 juillet 2022
S'il n'a pas été informé des voies et délais dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, l'auteur du recours gracieux, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court de
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
- Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 40, l'agent est placé en congé sans traitement,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
En premier lieu, le requérant soutient que le délai de six mois, prévu par les dispositions précitées du I de l'article 42, entre la décision de licenciement et sa date de prise d'effet n'aurait pas été
6ème Chambre
DCA_23PA00595_20240709
9 juillet 2024
être requalifiée de licenciement nul, il peut prétendre à une indemnisation à concurrence des sommes de 3 200 euros au titre de la méconnaissance du délai de préavis, de 19 200 euros en réparation des
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02341_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l’article 42, dernier alinéa du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « …Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 7 et au titre X ».
DCA_23DA01107_20240704
4 juillet 2024
Dheilly sans préavis, ni indemnité. Auparavant, par un courrier en date du 11 septembre 2020, M.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Ce contrat a commencé à courir le 1er août 2013, avec la possibilité pour le sous-locataire de donner congé à l'issue de chaque période triennale sous un préavis de six mois.
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
Dans ces conditions, le défaut de versement des traitements restant dus à M. C... est constitutif d’une faute susceptible d’ouvrir droit à réparation. 5. M.
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, le licenciement de M. B est, contrairement à ce qu'il soutient, intervenu au terme de sa période d'essai, après renouvellement de celle-ci.
DCA_24TL02134_20260203
3 février 2026
congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
prévu par les dispositions précitées, celui-ci a été informé à l'issue du premier conseil de discipline tenu le 11 février 2021 de son report à la séance du 2 mars suivant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00661_20260504
4 mai 2026
en main propre contre décharge. / (…) Cette lettre invite également l’intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l’
DCA_22TL21267_20241126
9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
DCA_22TL21265_20241126
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ". 3.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00176_20230511
11 mai 2023
Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la requête de Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2019, soit au-delà du délai de recours contentieux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02058_20231116
16 novembre 2023
à la réception de la lettre de démission et celle-ci a été acceptée le 8 février 2018, alors que Mme B n'était plus à son poste depuis le 1er février ; l'intéressée n'a pas attendu l'expiration d'un délai
7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
Sur le fond : En ce qui concerne le motif retenu par les premiers juges : 4.
Page 4 sur 20