; - elle s'est écartée de l'interprétation donnée de la loi fiscale en matière de délai de reprise exprimée aux paragraphes 140 et 145 de l'instruction référencéeBOI-CF-INF-40-10-10-30, aux paragraphes

Aux termes de l’article L. 131 1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141 1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146 1 sont compatibles

A, l'administration a regardé cette somme de 145 000 euros comme constitutive d'un revenu distribué, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. M.

la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424-

1er du jugement du 14 octobre 2014 ; 2°) de remettre à la charge de la SAS Groupe Courtois Automobiles la somme de 145 588 euros en droits et la somme de 15 141 euros d'intérêts de retard.

à la règle de l'urbanisation en continuité des zones déjà construites prévue par l'article L. 145-3, constituait donc une évolution défavorable des prescriptions d'urbanisme au sens de l'article R. 424

Ayant opté pour le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, la société Aubépar Industries a retranché de ses résultats imposables de l'exercice clos en 2012 les

Il s'ensuit que le classement de ce terrain en zone NA du plan d'occupation des sols méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, alors en vigueur, du code de l'urbanisme. 9.

de départ volontaire ; - elle méconnaît son droit d'être entendu prévu à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

C un permis de construire dans un délai d'un mois.

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / (…) / Lorsque ces travaux sont soumis à permis

A... est propriétaire d’un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section A nos 1137, 1456, 1458 et 1460 dans la commune d’Happencourt, à l’époque dépourvue de document d’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 146-4 du code l'urbanisme alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 121-8 du même code : " I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues

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B... et Mme D... ont fait preuve d’une imprudence fautive en ne réalisant pas leur projet immobilier pendant le délai de validité de ce permis de construire devenu définitif ; cette imprudence est de nature

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 3.

L. 141-3. / L'organisme garant informe, sans délai, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, de la cessation de la