R. 711-3 et R. 712-1 du code de justice administrative ; - la rapporteure permanente s'est fondée sur des faits non soumis au débat contradictoire ; - le manquement n'est pas établi, dans la mesure

R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711

de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A () ". 17.

D'une part, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses

En troisième lieu, il résulte des articles L. 612-6, L. 712-2, L. 712-3 et L. 712-6-1 du code de l'éducation que, au sein des universités, le conseil d'administration, auquel il appartient de déterminer

preuve contraire.

La société requérante soutient que : * le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article L. 5 du code de justice administrative, en raison de l'insuffisant

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

par l'article 1er de la délibération n° 891/2018 du 6 novembre 2018 dans le cadre du plan de mesures incitatives à la cessation volontaire d'activité à l'initiative de l'employeur.

Aux termes de l’article L. 67 du même livre : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il est jugé que les délibérations attaquées, en tant qu'elles ont prévu l'exclusion de certains agents contractuels

En premier lieu, aux termes de l'article 2322 du code civil : " La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Les impositions ont été mises en recouvrement pour la somme totale de 59 716 euros.

des dispositions combinées des articles R. 711-9, R. 711-10 et R. 741-6 du code de justice administrative ; les conditions de notification de la décision relative à la demande de transmission d'une question

Il résulte de ce qui précède que les IUT sont des instituts internes au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation.

Par suite, l’appelante ne peut utilement soutenir que le délai de quatre mois prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration faisait obstacle au retrait de la délibération

Par suite, l’appelante ne peut utilement soutenir que le délai de quatre mois prévu par l’article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration faisait obstacle au retrait de la délibération