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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01025_20231221
21 décembre 2023
B n'est pas prescrite ; - une quote-part est également imputable au maître d'ouvrage, qui n'a pas détecté les difficultés au moment de la réception des travaux de démolition et dont l'inertie a participé
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02982_20251202
2 décembre 2025
de travaux d’enfouissement à proximité immédiate de sa propriété, travaux dont elle aurait pu se saisir pour procéder au déplacement des ouvrages litigieux à moindre coût ; le tribunal ne pouvait tenir
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2018 par lequel le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande de permis de construire en vue de la démolition
Juge unique
DCA_24NT00123_20240320
20 mars 2024
à la sécurité des populations ; il n'existe pas d'autre solution de localisation ; - les conditions nécessaires pour ordonner la démolition de l'ouvrage public ne sont pas réunies ; - la régularisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
; - les demandes de démolition de l'ouvrage de voirie et la remise en état des lieux ne pourront qu'être écartées dès lors qu'il a été établi que les travaux de voirie litigieux ont été réalisés conformément
5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
litigieux, de lui enjoindre de procéder à la dépose de cet ouvrage et au déplacement de la ligne électrique dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros
4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02101_20230308
8 mars 2023
des installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans un délai de neuf mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
D... une somme correspondant au montant des travaux de démolition de son immeuble alors que la contestation par M.
3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
Estimant cette implantation irrégulière, ils ont sollicité, par un courrier adressé à la société SNCF Réseau le 26 septembre 2019, réitéré le 31 janvier 2020, le déplacement des ouvrages litigieux.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01457_20230324
24 mars 2023
photographies des ouvrages, ainsi qu'un plan cadastral de la zone.
2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 431-21 du même code : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d’aménager
Juge des référés
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
.- Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () / - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
de l'ouvrage public réalisé.
1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition ou le déplacement d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir
DCA_23MA00171_20240604
4 juin 2024
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
L’arrêté litigieux, qui constitue une autorisation d’urbanisme, n’est soumis à une obligation de motivation qu’en ce qui concerne ses seules prescriptions.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
C pour considérer que les ouvrages publics litigieux ne présentaient pas le caractère d'une emprise irrégulière sur une propriété immobilière. 11.
DCA_21NT01474_20220621
21 juin 2022
, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. ". 5.
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