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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
4ème chambre
DCA_23TL01741_20260326
26 mars 2026
B... et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
de plancher et d'emprise au sol créée par les travaux de démolition et de reconstruction. 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent l'obstacle visuel, objet de la procédure, tant dans les plans horizontal et vertical, en méconnaissance du jugement qui en a ordonné la démolition
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.
DCA_20TL02391_20221110
Procédure contentieuse antérieure : La société protectrice des animaux vauclusienne a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mise
DCA_22MA00595_20230706
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du choix de démolir le magasin existant, les déchets du chantier de démolition seront gérés conformément au label " chantier
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
en conformité des ouvrages est en cours ; - la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.
2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
L’article R. 431-21 du même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire (…) doit :
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager
DCA_22MA02012_20240404
4 avril 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 29 janvier 2019 par lequel le maire de la commune d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir
DCA_25LY00072_20250605
5 juin 2025
Le 21 septembre 2020, il a obtenu un permis de construire pour la rénovation, la démolition et l’extension de cette maison.
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
En présentant des conclusions tendant à la démolition du local technique et au déplacement du mur de clôture édifiés sur sa propriété par M.
1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
Sur l’arrêté portant mise en demeure du 2 mars 2022 : 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04192_20231214
14 décembre 2023
en conformité des lieux, ou à titre subsidiaire la démolition des ouvrages illégalement construits.
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