: " () / Lors de la cessation d'utilisation d'installations mentionnées à l'article 77, ou lors de la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, lors de la fin de l'exploitation et de l'arrêt

En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont

du jugement, et non à la date à laquelle la décision en litige avait été prise ; - en considérant que la demande de l’intéressé tendait au bénéfice de l’allocation de reconnaissance « prévue par les

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en

immobilier en 2016 et la valeur des biens en cause s'ils avaient été soumis à la vente à cette date, à compter de laquelle l'arrêté interruptif des travaux a cessé d'avoir effet en raison de la décision

à la remise en location des logements, doivent être réalisées dans un délai de quinze jours à compter soit de la date de l'état des lieux, soit de la réception de la commande.

Il est constant que la commune de Mencas n’étant pas couverte par un plan local d’urbanisme ou un autre document d’urbanisme, les autorisations d’occupation du sol sont prises par le maire au nom de l’

Par une lettre datée du 28 juin 2018, reçue le 6 septembre suivant, Mme J K, M.

est constatée, lorsque cette occupation sans titre compromet l’accès à cette dépendance, son exploitation ou sa sécurité ».

Nouri ne s'y est pas présenté, en l'absence de précisions sur la nature exacte des fonctions occupées par M.

Par un arrêté du 5 juillet 2021, le maire de la commune de Cessy a délivré à M. D B, Mme C A, M.

notamment de la localisation du logement ; (…) / III. - La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. (…) / IV.- La réduction

Il ne démontre pas avoir ultérieurement effectué une quelconque démarche auprès du cessionnaire afin de faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public, ni avoir quitté les lieux pour ce motif.

A, adjoint technique de 2ème classe de la commune du Creusot, en Saône-et-Loire, était affecté au château de la Verrerie pour y occuper les fonctions de concierge.

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour une terrasse fermée et une terrasse ouverte.

K..., expert inscrit au tableau des experts de la cour, le maire de Marseille a interdit à toute occupation et utilisation l’immeuble sis 6 boulevard Frangin, dont M. H... est propriétaire.

administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l’arrêté municipal du 24 mai 2022 portant autorisation d’occupation

de Nice, chargées de rapporter le dossier concernant le logement de M.

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe () ".

qu'il aurait dû être considéré comme propriétaire ou à tout le moins comme gardien ou conducteur, les arrêtés contestés ayant pour effet de le placer dans une situation difficile en le privant de logement