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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par une lettre datée du 13 mars 2020, l'intéressée a décliné cette proposition, en faisant état de son mal-être au travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01076_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... du 1er décembre 2020 sur les dates du contrat à durée déterminée ainsi que la date de signature de ce contrat, la responsable des ressources humaines du GHER l’a informé, le 17 décembre 2020, de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions qui viennent d’être citées que, à l'exception des indemnités limitativement énumérées par ce texte, toute indemnité perçue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00169_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
C a adressé une demande indemnitaire préalable datée du 20 avril 2014 au centre hospitalier de Manosque qui a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01220_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
21 février 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par Mme B devant le tribunal administratif de Grenoble ; Il soutient que : - compte tenu de la date
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'expert a estimé que la rupture de la canalisation résulte de sa fragilisation A une corrosion avancée, alors qu'elle date des années 50 et qu'elle est située dans un secteur difficile, soumis à des pressions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00486_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 013,30 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01841_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02310_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Au regard des pièces médicales concordantes produites, à la date du constat de la maladie, Mme B souffre bien d'une rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, maladie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
en réparation des préjudices subis du fait de cette rupture anticipée.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
travail, que l'absence de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03074_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs s'agissant du moyen tiré de ce que la rupture de la vie commune résulte des violences subies ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il ressort du point 6 du jugement que les premiers juges ont précisé que la rupture du contrat de travail de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
décision du 19 juillet 2021, notifiée le 29 juillet 2021, par laquelle la chambre d'appel de la fédération française de basket-ball a confirmé la décision de la commission fédérale de discipline en date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02494_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ce recours a été rejeté par une décision de la ministre des armées en date du 4 juin 2019. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 885,48 euros en réparation du préjudice financier et moral qu'elle estime avoir subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2019, date
Source officiellePage 4 sur 159