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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01252_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préfet de l'Indre pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01263_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
préfet de l'Indre pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03107_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02500_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00464_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de notification du présent jugement, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de réintégration dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement et, enfin, de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01239_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour en l’assortissant d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03163_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00983_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00707_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01758_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) en toute hypothèse, d'enjoindre au préfet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03497_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, après délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de travail, de réexaminer sa demande dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00988_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En ce qui concerne la première période allant du 1er octobre 2015 jusqu'à la date de notification du jugement du 9 mars 2016 : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00459_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Bouches-du-Rhône, à titre principal, de réexaminer sa demande d'admission au séjour, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
délai de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00432_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01478_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01514_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01576_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00834_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00938_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePage 4 sur 2005