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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point 3 de la présente décision que la reprise d'actes formulée à l'article 25 des statuts, à supposer même que l'état des actes accomplis par le gérant pour le compte
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur cette réclamation est née une décision implicite de rejet. Par un jugement du 2 décembre 2021, dont MM.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02287_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
I une décision implicite née le 21 janvier 2020, dont les motifs ont été communiqués aux intéressés I un courrier du 6 mars 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A admet que depuis son nom a été ajouté dans l'annuaire de l'Institut et l'université doit donc être regardée comme l'ayant réintégré à compter de 2023. 5. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01022_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2302706 du 4 mai 2023, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de Mme A.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le montant des bénéfices non commerciaux dont M. A demande la correction a été déterminé conformément à ses déclarations fiscales déposées auprès de l'administration fiscale.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01486_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A E, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 243-1 du même code : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B A a présenté le 4 décembre 2024 des conclusions à fin de non-lieu, lesquelles, en l'espèce, équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01737_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il est constant que la décision litigieuse a été signée le 21 juin 2021, non par l'agent consulaire qui a simplement instruit le dossier et dont le nom est mentionné dans l'en-tête du courrier contenant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00127_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d’un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l’article L. 281
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car, alors qu'il avait donné mandat à son conseil pour recevoir les actes de procédure, l'administration n'a pas respecté ce mandat en
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
de tout acte de déclassement, il en était encore ainsi à la date des désordres constatés.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03457_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un acte d'engagement signé le 22 mai 2012, l'Etat, représenté par le vice-recteur de Mayotte, a confié à un groupement conjoint, dont M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'intérieur et des outre-mer de prendre les mesures nécessaires afin de donner instruction aux préfectures d'informer les buralistes de l'annulation des décisions litigieuses et de la possibilité de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01428_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. (…) » 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01746_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de naissance qui, eu égard aux nombreuses anomalies et non conformités dont il est affecté, s'est avéré falsifié, d'autre part, que la carte d'identité consulaire délivrée au vu de cet acte ne peut être
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00401_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
Source officiellePage 4 sur 1113