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116 résultats pour « decision mentionnant "la garde" d'un vehicule »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA01533_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés l'a mise en demeure, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section DI n° 23 située au 23 avenue Vassal ainsi que la décision

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne la régularité de la décision admettant partiellement la réclamation : 11.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03518_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00233_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Aux termes de l'article R. 752-38 du même code : " () L'avis ou la décision est motivé () ". 10.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00721_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Pour fonder la décision obligeant M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article US 12 du règlement du PLU de la commune de Les Belleville alors en vigueur et relatif au stationnement des véhicules : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

En l'espèce, il ressort des termes du jugement litigieux qu'il vise bien le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en mentionnant l'ensemble des pièces de ce dossier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02426_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'administration fiscale a rejeté cette demande par une décision du 28 mai 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01137_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

S’agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01924_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Au contraire, la fiche pénale comme l'application de gestion des ressortissants étrangers mentionnent qu'il est de nationalité italienne.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03916_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Par un jugement n° 2202913 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur cette demande, et a enjoint au préfet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00254_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Dès lors, c’est à tort que, pour annuler la décision en litige, le tribunal s’est fondé sur le moyen tiré de ce que la décision du 23 juin 2022 du directeur du conseil national des activités privées de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la garantie " dommages aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Sur la base de 0,595 euro le kilomètre correspondant au barème fiscal moyen pour la période considérée applicable au véhicule utilisé d'une puissance de 7 chevaux fiscaux et d'une distance totale parcourue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'une part l'existence d'une prescription de recouvrir le bandeau blanc de la piscine en pierre de pays et de remplacer un garde-corps maçonné par un garde-corps en bois ajouré au demeurant de portée réduite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'une part l'existence d'une prescription de recouvrir le bandeau blanc de la piscine en pierre de pays et de remplacer un garde-corps maçonné par un garde-corps en bois ajouré au demeurant de portée réduite

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Tel n'est pas le cas en particulier de l'interne de garde et d'un pharmacien de l'UPCO, qui n'ont été contactés que D téléphone après l'accident.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La décision attaquée oppose à la société Form'Impact le fait que ses documents mentionnent deux formations distinctes dispensées la même demi-journée du 5 septembre 2019 par un même intervenant, Mme J.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sur le territoire de la commune, ainsi que des décisions rejetant implicitement leurs recours gracieux formés contre ces décisions.

Source officielle

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