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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA01533_20240327
27 mars 2024
lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés l'a mise en demeure, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur la parcelle cadastrée section DI n° 23 située au 23 avenue Vassal ainsi que la décision
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne la régularité de la décision admettant partiellement la réclamation : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
Aux termes de l'article L. 411-6 du même code : " Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être
2ème Chambre
DCA_21NT00233_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article R. 752-38 du même code : " () L'avis ou la décision est motivé () ". 10.
DCA_24VE00721_20250922
22 septembre 2025
Pour fonder la décision obligeant M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article US 12 du règlement du PLU de la commune de Les Belleville alors en vigueur et relatif au stationnement des véhicules : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
En l'espèce, il ressort des termes du jugement litigieux qu'il vise bien le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de demande de permis de construire en mentionnant l'ensemble des pièces de ce dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02426_20250522
22 mai 2025
L'administration fiscale a rejeté cette demande par une décision du 28 mai 2020.
DCA_25PA01137_20260128
28 janvier 2026
S’agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter
2ème chambre
DCA_23TL01924_20241112
12 novembre 2024
Au contraire, la fiche pénale comme l'application de gestion des ressortissants étrangers mentionnent qu'il est de nationalité italienne.
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
Par un jugement n° 2202913 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur cette demande, et a enjoint au préfet
DCA_24TL00254_20251118
18 novembre 2025
Dès lors, c’est à tort que, pour annuler la décision en litige, le tribunal s’est fondé sur le moyen tiré de ce que la décision du 23 juin 2022 du directeur du conseil national des activités privées de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mme B, la somme de 58 646,10 euros TTC en application de la garantie " dommages aux biens " et la somme de 1 640 euros au titre des dommages au véhicule
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
Sur la base de 0,595 euro le kilomètre correspondant au barème fiscal moyen pour la période considérée applicable au véhicule utilisé d'une puissance de 7 chevaux fiscaux et d'une distance totale parcourue
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
D'une part l'existence d'une prescription de recouvrir le bandeau blanc de la piscine en pierre de pays et de remplacer un garde-corps maçonné par un garde-corps en bois ajouré au demeurant de portée réduite
DCA_23BX00722_20240215
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
Tel n'est pas le cas en particulier de l'interne de garde et d'un pharmacien de l'UPCO, qui n'ont été contactés que D téléphone après l'accident.
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
La décision attaquée oppose à la société Form'Impact le fait que ses documents mentionnent deux formations distinctes dispensées la même demi-journée du 5 septembre 2019 par un même intervenant, Mme J.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
sur le territoire de la commune, ainsi que des décisions rejetant implicitement leurs recours gracieux formés contre ces décisions.
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