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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Haik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02981_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00514_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

G... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler, d’une part, la délibération du 19 mars 2024 par laquelle le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01893_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ainsi que la décision

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

mémoires complémentaires, enregistrés le 15 avril 2021, le 20 décembre 2021, le 22 février 2022 et le 23 mars 2022, M. et Mme F..., représentés par Me Larralde de Fourcauld, demandent à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01952_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

A, représenté par Me Orum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02068_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la délibération du 30 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Castellet-en-Luberon a décidé de prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00702_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00146_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Il y a donc lieu pour la Cour d'annuler cette ordonnance, et d'évoquer immédiatement le litige. Sur la légalité des décisions préfectorales : 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00513_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

B, représenté par Me Abdessemed, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation exceptionnelle de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02201_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

B, représenté par Me Sgro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 22 février 2019 du ministre de l'intérieur ainsi que la décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02435_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00691_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

B représenté par Me Coste, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 10 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 de

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00826_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00412_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1221-10 du même code : " L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03755_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

A, représenté par Me Groleas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2023 ; 2°) de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, de ces impositions supplémentaires

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

de toute catégorie dans un délai de trois mois, a décidé de son inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé le récépissé de déclaration d'acquisition

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

A dans la lignée des déclarations annuelles établies par le couple au titre des années précédentes.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01613_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

A, représenté par Me Meyrand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de

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