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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_22PA00052_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
dans ces conditions, le tribunal a considéré à tort que l'administration fiscale n'était pas en droit de remettre en cause, à hauteur de 2 200 000 euros, la provision pour dépréciation de sa créance, déduite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à tort sur des charges non justifiées, non engagées dans l'intérêt de l'exploitation ou déduite par anticipation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Sparflex a comptabilisé en tant que charges d'entretien et de réparation des biens immobiliers une somme de 390 629 euros déduite de son bénéficie imposable.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'administration fait valoir sans être contestée, qu'à la suite de l'encaissement de ces deux chèques les 7 janvier et 5 février 2014, la somme correspondante a été débitée du compte 4673 " débiteurs et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00390_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Pyrénées Energies a proposé un débit réservé de 65 l/s pour le Bastan, soit 22% du module, cette valeur proche selon la société pétitionnaire, du débit d’étiage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'intérêts ; la commune de Lacropte recherche sa responsabilité en tant qu'ancien maire afin de lui faire supporter une charge financière indue ; - les faits qui lui sont reprochés de complicité de délit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03050_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle ajoute que les manquements ont porté sur 29,03 % des charges déduites du résultat de la société en 2013, sur 54,99 % des charges déduites en 2014 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A en tant que créancier de ces sociétés, se retrouvant à raison de ces écritures, débitrice à son égard.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il en résulte qu'une entreprise, autorisée à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée sur les débits, est redevable de la taxe au plus tard lors de l'émission de la facture.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Toutefois, et en dépit de la mention portée dans l'application Télérecours, il ressort des pièces du dossier de première instance, en particulier des échanges par courriels des 26 janvier et 29 janvier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01931_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés, et que le compte 6440000000 " rémunération du travail de l'exploitant " avait été débité en contrepartie des sommes portées au compte courant d'associé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SARL Les Trois Palais, transformée depuis en société par actions simplifiée (SAS), qui exerce une activité d'exploitation d'un débit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., les sommes de 35 196,54 euros et de 30 012,74 euros par le débit du compte fournisseur Gastroservices.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
réservé au débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNA/5).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01305_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
réservé au débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNA/5).
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00754_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Mme A a sollicité, le 13 octobre 2021, la délivrance d'un agrément pour l'exploitation d'un débit de tabac.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
article 111 du code général des impôts alors que 25 002 euros avaient déjà été déclarés en 2010 au titre des dividendes et 54 044 euros en 2011 ; - la base du prélèvement social après contrôle ne déduit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la régularité du jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Dewitte Frères : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
12 février 2026
conditions générales de vente, qualification sur laquelle les parties se sont entendues et qui ne saurait, dès lors, être remise en cause, quelles que soient les modalités selon lesquelles est effectué le dédit
Source officiellePage 4 sur 936