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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02388_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La commission de recours a fondé la décision contestée sur la circonstance qu'en réponse à une demande de levée d'acte, les autorités camerounaises compétentes ont indiqué que l'acte de naissance produit
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Procédures devant la cour : I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 mars 2023, 17 avril 2024 et 13 juin 2024, l'association " Biodiversité sous nos pieds ", représentée par Me Basset, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
La demande de retrait de cet acte non règlementaire a été présentée au ministre postérieurement au délai de quatre mois fixé par les dispositions précitées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02129_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ainsi que l’ont estimé les premiers juges, la décision implicite du ministre des armées portant refus d’indemnisation sur laquelle portait sa demande, est un acte relatif à la situation personnelle d’un
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00126_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04081_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les autorités camerounaises, saisies par les autorités consulaires françaises d'une demande de levée d'acte, ont constaté que la souche répondant à l'acte de naissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01134_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
comme son époux défunt, dès le dépôt de sa demande d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01207_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
dès lors que cette demande était irrégulière puisqu'elle avait été effectuée par le président du syndicat de Bassin de la Berre et du Rieu qui n'était pas l'organe compétent pour y procéder ; cette demande
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00479_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
en cause la réponse apportée à cette demande de levée d'acte.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un jugement n° 2000970 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C ne reconnaitra l'enfant que le 7 avril 2010, ainsi qu'il résulte d'un acte de reconnaissance établi à la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il ressort également des pièces du dossier que l’acte de mariage n° 102 reg III, produit par l’officier d’état-civil de ce centre principal en réponse à la demande de levée d’acte présentée par l’autorité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03391_20230210
10 février 2023
10 février 2023
fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY01617_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un courrier du 11 octobre 2018, la commune de a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03202_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du 25 septembre 2023 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme B.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00340_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action "national" et qu'elle n'est donc pas recevable à demander
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un jugement n° 2204472 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00438_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Procédure devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il fait valoir que : - la demande devant le tribunal est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
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