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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
verser à chacune des sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club soit mise à la charge du comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club au titre
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
Une procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) a été engagée à compter du 17 juillet 2024.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2022, le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Phenix Rousies Industries, l'Union locale
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
sous-section. / Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois.
2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la ministre de la transition écologique demande à la cour d'annuler le jugement du 6 juillet 2021 du tribunal administratif
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
Les candidats aux élections du comité social et économique et les salariés qui ont demandé qu'il y soit procédé bénéficient, pour une durée de six mois à compter de leur candidature ou de leur demande
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que, dès avril 2019 et lors de chaque réunion du comité économique et social, les membres de ce comité ont demandé à M.
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
appartenait à l’unité économique et sociale (UES) du même nom, composée également de la société L’Enfant d’aujourd’hui, dont elle possédait la totalité du capital social, et de la SAS Squadra, qui possédait
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
social et économique était régulièrement tenue ; le véhicule de l’association était à la disposition permanente de tous les membres du comité social et économique.
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
comité social et économique (CSE), en violation des articles L. 2312-37 et L. 2312-38 du code du travail ; - il a, également, commis une erreur d'appréciation en ne prenant pas en compte les difficultés
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
CA AP et le comité social et économique de la société CN ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er août 2024 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
Devenue cadre en 2019, elle a été élue, la même année, membre suppléante de la délégation du personnel au comité social et économique.
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00196_20230628
28 juin 2023
au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Il soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement a été communiquée à l'inspectrice du travail plus de quinze jours après la consultation du comité social et économique en méconnaissance
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale (UES) Mutualité française a demandé au tribunal administratif de Paris
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
comité social et économique.
DCA_22BX02464_20240710
10 juillet 2024
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues
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