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82 523 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01804_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01646_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01671_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01672_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01673_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01809_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20929_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile " ainsi que de la brochure " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et de celle nommée " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20930_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

d'asile " ainsi que de la brochure " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et de celle nommée " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00223_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02572_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article L. 571-1 du même code : « Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01731_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA01056_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01355_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa demande ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04200_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (). " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00910_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, demande à la cour d'annuler ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01021_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00432_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01514_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01576_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00938_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

demande d'asile.

Source officielle

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