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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01804_20250307
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
ORCA_24DA01646_20250313
13 mars 2025
ORCA_24DA01671_20250307
ORCA_24DA01672_20250313
ORCA_24DA01673_20250307
ORCA_24DA01809_20250307
1ère chambre
DCA_22TL20929_20221201
1 décembre 2022
d'asile " ainsi que de la brochure " information générale sur la demande d'asile et le relevé d'empreintes " (partie A) et de celle nommée " information pour les demandeurs d'asile sur la procédure Dublin
DCA_22TL20930_20221201
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00223_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02572_20260430
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 571-1 du même code : « Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation
Juge unique
DCA_23PA01056_20230530
30 mai 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01355_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa demande ; - il relève un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle
9ème Chambre
DCA_21PA04200_20220713
13 juillet 2022
manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. / (). " et de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00910_20250312
12 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, demande à la cour d'annuler ce jugement.
4ème chambre
DCA_22NT01021_20220617
17 juin 2022
En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00432_20220921
21 septembre 2022
de sa demande d'asile.
ORCA_22MA01514_20230116
16 janvier 2023
ORCA_22MA01576_20230116
ORCA_24MA00938_20250410
10 avril 2025
demande d'asile.
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