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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021 devant la cour administrative d'appel de Marseille, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse et des mémoires enregistrés
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 27 avril 2021 et 14 avril 2022, la SMA SA, représenté par Me Bock, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sa mère, son père, ses deux frères et son oncle ont formé une demande préalable d'indemnisation, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, demande rejetée implicitement.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2021 et le 24 mars 2023, la société AXA France, représentée par Me Soublin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01951_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable dès lors que la société Groupama Nord-Est n'établit pas être subrogée dans les droits de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00858_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Mobilière Suisse, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré, a demandé au tribunal administratif de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Elle soutient que : - les requérantes ne justifient pas être subrogées dans les droits des victimes à hauteur des sommes demandées ; - leur créance est prescrite ; - les dommages ne présentent
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02729_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Sur la subrogation : 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02461_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat (OPAC) de Saône-et-Loire et les occupants de logements ont demandé au tribunal administratif de Dijon la condamnation
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02802_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2020, la société Assurances du Crédit Mutuel, représentée par Me Celce-Vilain, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03176_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 2 novembre 2023 Mme A B, représentée par Me Larcheres, demande à la cour : 1°) de réformer le
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
à chacun - a, devant les premiers juges puis devant la cour, demandé le paiement par la collectivité des indemnités versées pour sept petits-enfants.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01997_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 juillet 2020 et le 25 mai 2022, non communiqué, la SMACL, représentée par Me Moreau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
C..., et, statuant par la voie de l’évocation, de rejeter cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axa France IARD, subrogée dans les droits du centre hospitalier d’Ardèche Nord, a demandé au tribunal administratif de Lyon
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par un jugement nos 1902300, 1902303 et 1902313 du 3 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
préalablement formée devant elle. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00019_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B A épouse d'Anglemont de Tassigny demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2° d'annuler le titre de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Procédure devant la cour I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01000_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Par un jugement n° 2003552 du 7 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
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