Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée 17 août 2023 sous le n° 23TL02106, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 21 juin 2023 sur

Par un jugement n° 2204371 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M.

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, enregistrée sous le n° 23NC01747, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de

La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif.

Dans sa requête, la commune de Saint-Germain-en-Laye demande à la cour d'annuler ce jugement et de faire droit à ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 1905624 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M.

Par un jugement n° 1905320 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande M. B.

Par un jugement n° 2302141 du 22 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1902112 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03425, et un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement

Par un jugement nos 2304372 - 2304373 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M.

droit aux demandes indemnitaires et met \u00e0 la charge du demandeur les frais de justice."}

simplifiée Lavigna de toutes ses demandes ; 2°) de confirmer le jugement en ses articles 17, 42 et 58 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société par actions simplifiée Lavigna au titre des

La Cour administrative d'appel rejette les demandes d'annulation et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que les irrégularités procédurales n'ont pas été établies ou n'ont pas eu d'incidence

Par un jugement n° 2005162 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

{"la cour administrative d'appel rejette l'appel et confirme le jugement du tribunal administratif de Nantes.

Par un jugement n° 2100294 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, M.

Par deux jugements du 8 mars 2022 n° 2004173 et n° 2103201, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de M.

{"d\u00e9cision attendue": "La Cour pourrait soit confirmer le jugement en partie, soit l'annuler pour statuer sur les demandes non examin\u00e9es, en pr\u00e9cisant les conditions d'octroi de la protection