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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA01658_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un jugement n° 2226562 du 30 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination et a rejeté le surplus
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04521_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B à 11h33, qui fixe comme pays de destination de la reconduite de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00566_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle désigne celui dont il la nationalité, soit la Palestine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un jugement n° 2302747 du 20 juillet 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté en tant seulement qu'il fixe le Bangladesh comme pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle est destinée à accueillir principalement des constructions à destination d'habitation, ainsi que les constructions, les installations, les équipements collectifs et les activités qui sont compatibles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-29 alinéa 2 du code de l'urbanisme : " Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination " habitation
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Eu égard à ces motifs précédemment exposés, les premiers juges n'ont pas insuffisamment motivé le jugement attaqué en affirmant au point 13, sans plus de précision, qu'une zone unique avait été définie
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00192_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pays de destination et a rejeté le surplus des conclusions présentées par M.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT01101_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'annuler, d'une part, la décision du 5 décembre 2018 par laquelle la maire de Nantes a fait opposition à sa déclaration préalable portant sur la création d'un institut dentaire et le changement de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00846_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un jugement n° 2103709 du 8 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03250_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - le projet de construction prévoit bien une réduction de la surface destinée à l'agriculture ; - l'hébergement touristique prévu doit, pour être autorisé, être nécessaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01313_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
comme pays de destination, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
les autres hébergements touristiques qui n'y sont pas soumis alors qu'ils appartiennent à la même sous-destination " hébergement hôtelier et touristique " de la destination " commerce et activités de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. / Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00014_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article 2 – Définition, du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013, concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (…) Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par un jugement n° 2201258 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 3 mai 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a fixé le Pakistan comme pays de destination et
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