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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
Si la société requérante soutient que sa dette envers M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
G d'un véhicule de marque Audi, acquis pour le compte de la société EB Autos 21, comprenant une réparation de mécanique effectuée par la société BYmyCAR, dont il a avancé le montant ; la remise de chèque
5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
B..., par l’inscription de la somme au crédit de son compte courant, augmentant ainsi la dette de la société à son égard. Dans ces conditions, M.
DCA_21LY00507_20220621
21 juin 2022
L'administration a estimé que la dette de la société envers Mme B, inscrite pour un montant global de 52 316,28 euros selon le libellé " protocole de transaction " a pu être justifiée à hauteur de 30 000
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
B est entièrement justifié ; - la dette de la société à l'égard de M.
3ème Chambre
DCA_20VE00765_20220609
9 juin 2022
Construba, afin de régler les dettes de cette dernière ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
1ère Chambre
DCA_21VE02557_20231017
17 octobre 2023
mère, correspondaient à des dettes envers cette société devenues certaines, dans leur principe et leur montant, au cours de ces exercices ; Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et
DCA_21MA04492_20230414
14 avril 2023
Dans ces conditions, ni la société EMTS, ni Mme A ne sauraient être regardées comme ayant appelé à rencontrer l'interlocuteur départemental.
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
pour son compte, entre le 1er mars et le 1er mai 2012, pour couvrir les frais et charges du début de son activité, compte tenu des difficultés de trésorerie qu'elle rencontrait ; l'existence même de la dette
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
La société requérante fait valoir qu’elle a délégué à sa société sœur, la société SIA, le paiement de ses dettes auprès de quatre sociétés, dont la société GHNHR, et que la société SIA a elle-même délégué
DCA_20MA02138_20221103
3 novembre 2022
sur cette obligation et, par suite, sur le rehaussement de l'actif de la société au titre de l'exercice 2012 auquel a procédé l'administration.
DCA_21MA00003_20230414
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 7.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas utilement contesté par la société requérante, que, compte tenu des paiements effectués, la dette de la société Wereso Marseille s'élève à ce titre
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
Il a ainsi estimé qu'en l'absence de cession de créance justifiée entre la société D et la société C, la société D avait abandonné sa créance au bénéfice de la société Idai's sans que soit comptabilisé
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
sur des dettes fiscales de la société, ainsi qu'il ressort des pièces fournies par l'administration sur demande de la cour.
2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification donne le détail et les modalités de détermination de la discordance constatée par l'administration entre les dettes de la société à l'égard
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
envers la société SPR.
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l'inscription
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Pour justifier de la dette inscrite au passif de son bilan, la société Salis soutient avoir emprunté, entre 2006 et 2008, la somme globale de 1 758 393,31 euros auprès de quinze sociétés espagnoles en
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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