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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00714_20260129
29 janvier 2026
Enfin, l’article 4 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale affecte le produit de la CRDS à la caisse d’amortissement de la dette sociale, dont l’objet
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
./ Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
à l’article 39 du code général des impôts et a réintégré dans ses résultats une partie des intérêts initialement déduits. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
La SARL Domus a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02356_20240111
11 janvier 2024
Elle a fait l'objet, du 16 mars au 10 décembre 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
La commune de Malons-et-Elze n'avait pas intérêt à solliciter l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2018 en tant qu'il concerne la commune de Ponteils-et-Brésis.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01873_20241128
28 novembre 2024
à cette date, enjoint au centre hospitalier de restituer à Mme A les sommes prélevées en exécution de cet avis des sommes à payer en tant que celles-ci excédaient le solde réel de la dette de Mme A,
DCA_22LY02673_20231207
7 décembre 2023
A a été assujetti, au titre des années 2015 et 2016, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ont été appliqués les intérêts de retard et des pénalités.
DCA_23MA01560_20250424
24 avril 2025
inscrits sur le même compte avant d'en être dissociés et le justificatif des intérêts faisant état de dettes à partir de 1990.
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne la prise en compte des dettes à la clôture de l'exercice 2013 : 8.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Il appartient au contribuable, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 9.
5ème Chambre
DCA_21PA03729_20231220
20 décembre 2023
B un avis à tiers détenteur le 18 mai 2018 pour obtenir le recouvrement du reliquat de la dette fiscale de l'intéressé, correspondant à une somme de 217 084,36 euros.
DCA_24TL03081_20260319
19 mars 2026
fiscale ; - la décision attaquée ne peut légalement maintenir à sa charge une dette fiscale, laquelle est éteinte depuis la liquidation judiciaire de l’entreprise de son époux prononcée en 2017 ; -
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19, les sommes respectives de 10 000 euros et de 10 000 euros assorties des intérêts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
En ce qui concerne les intérêts d'emprunt : 7.
9ème Chambre
DCA_23PA04165_20240426
26 avril 2024
D'autre part, et au demeurant, si la conclusion d'un plan de règlement portant sur les dettes fiscales nées en 2018 et au premier semestre de 2019, pour un total de 10 951 euros, a fait l'objet d'un échange
DCA_21PA04523_20220908
8 septembre 2022
, à la contribution de solidarité et au prélèvement de solidarité, assortis des intérêts de retard.
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
qu'elle avait contractée dans ce cadre devait donc être regardée comme une dette personnelle, de sorte qu'aucun report de déficit ne pouvait être admis, à raison de cette dette, au titre des années antérieures
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
vendeur, et que les intérêts en cause apparaissent, pour le montant concerné de 530 152 euros, en charges au bilan de la société Sudinvestments.
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