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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_25PA03164_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleFormation plénière
DCA_25PA00741_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Article 2 : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 octobre 2022 est annulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine Saint-Denis qui, en dépit d’une mise en demeure adressée le 15 janvier 2026, n’a pas produit d’observations. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03272_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02437_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
A fait valoir qu'il vivait en France depuis quatre ans et demi à la date de la décision en litige et qu'il y a noué des liens amicaux et sociaux.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02927_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
S'agissant des devis présentés en cours de chantier et non validés par avenant : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03329_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les arrêtés du 22 octobre 2019 et du 10 juillet 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
sans les remettre aux entreprises, car lors d'un précédent contrôle, il lui avait été fait grief de ne pas avoir conservé de devis signés ; les devis ne portent pas les tampons des sociétés, ni de mention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
devis signé le 17 janvier 2014.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02883_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00221_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00589_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
suppose l’exécution d’une prestation complémentaire ; - en outre, en tant que maître d’œuvre, elle n’est pas en mesure d’établir de tels devis, qui ne peuvent émaner que d’entreprises de travaux ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03356_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de la pandémie de Covid-19 en estimant qu'une prorogation pour force majeure du délai de transfert n'était justifiée qu'au prorata des périodes de confinement qu'elle a entraînées, soit six mois et demi
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01172_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale de Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01687_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officiellePage 4 sur 521